Créer une société à Tanger Tech (Cité Mohammed VI) : régime ZAI, fiscalité et étapes 2026

Créer une société à Tanger Tech, la Cité Mohammed VI Tanger Tech, permet de bénéficier du régime fiscal des zones d’accélération industrielle (ZAI). On s’installe ainsi dans l’un des pôles industriels et technologiques les plus ambitieux du Maroc. Ce choix attire des investisseurs marocains et étrangers de l’automobile, de l’électronique et des technologies. Ils y trouvent en effet l’exonération totale d’impôt sur les sociétés des cinq premiers exercices, la proximité immédiate du port Tanger Med et un interlocuteur unique côté aménageur. Encore faut-il connaître les conditions d’éligibilité, les étapes réelles et les obligations comptables qui accompagnent cette implantation. Ce guide 2026 fait donc le point concret. Les experts de Cabinet Dami & Associés l’ont préparé. Le cabinet est présent à Tanger Free Zone et intervient sur l’ensemble des zones franches de Tanger.

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Qu’est-ce que Tanger Tech (Cité Mohammed VI) et le statut ZAI ?

Tanger Tech, officiellement la Cité Mohammed VI Tanger Tech, est un projet industriel et urbain de 2 167 hectares au total. Le site se trouve dans la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, à proximité du hub logistique de Tanger Med. Il comprend une zone d’accélération industrielle (ZAI) de 947 hectares, dont 467 hectares déjà érigés en ZAI au titre de la loi n° 19-94. S’y ajoute une smart city de 1 220 hectares (services, résidentiel, loisirs). La Société d’Aménagement de Tanger Tech (SATT) porte le projet. Ce partenariat associe le Conseil de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, Bank of Africa, Tanger Med Special Agency et CRBC. Ces données proviennent du Ministère de l’Industrie et du Commerce. Enfin, la zone vise à accueillir des activités à forte valeur ajoutée : automobile, électronique, aéronautique, technologies des batteries et mobilité électrique, chimie et logistique.

Sur le plan fiscal, les entreprises qui s’y implantent relèvent du régime des zones d’accélération industrielle (ZAI). C’est le cadre qui a succédé aux « zones franches d’exportation » de la loi n° 19-94. Ce statut conditionne l’essentiel des avantages décrits plus bas. Il s’adresse en effet à des activités principalement tournées vers l’export. Elles doivent exercer une activité physique (usine, entrepôt, unité de production ou de services liés au commerce international) à l’intérieur du périmètre de la zone.

Qui peut s’implanter ?

Toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère, peut investir dans une ZAI. Toutefois, les résidents marocains et les sociétés ayant leur siège au Maroc doivent respecter la réglementation des changes en vigueur pour leurs opérations à l’intérieur de la zone. Par ailleurs, l’activité doit être à vocation exportatrice. Les ventes vers le marché local marocain restent possibles, mais la douane les traite comme des importations (droits de douane, TVA et impôts applicables).

Périmètre ZAI ou smart city : où l’exonération s’applique réellement à Tanger Tech

C’est la confusion la plus coûteuse sur ce projet, et elle se joue avant la signature du bail : « Tanger Tech » n’est pas une zone franche dans son intégralité. Le projet couvre en effet 2 167 hectares. Il comprend d’un côté une zone d’accélération industrielle de 947 hectares, et de l’autre une smart city de 1 220 hectares (services, résidentiel, loisirs). Ainsi, le régime fiscal décrit plus haut ne suit pas la marque du projet : il suit le périmètre juridiquement délimité.

La loi n° 19-94 est explicite sur ce point. Son article premier définit les zones franches comme « des espaces déterminés du territoire douanier ». Ces espaces sont soustraits, dans les limites posées par la loi, à la réglementation douanière et à celle du contrôle du commerce extérieur et des changes. Son article 2 ajoute que ces zones « sont créées et délimitées par un acte réglementaire qui fixe la nature des activités des entreprises pouvant s’installer ». Autrement dit : deux conditions cumulatives, le bon périmètre et la bonne activité.

Deux dispositions de la même loi confirment que la partie smart city est nécessairement hors régime :

• Article 41 : « Il est interdit aux personnes physiques de résider dans les zones franches d’exportation. » Un programme résidentiel ne peut donc pas se trouver dans le périmètre de la ZAI.
• Article 40 : « La vente au détail est interdite à l’intérieur des zones franches d’exportation. » Un commerce, un showroom ou une activité de distribution au détail ne peut pas s’installer dans la ZAI, même à Tanger Tech.

Enfin, l’article 3 limite les activités autorisables aux « activités exportatrices à caractère industriel ou commercial ainsi que les activités de service qui y sont liées ». Cette limite s’applique sous réserve de la liste fixée par l’acte de création de la zone.

Les trois vérifications à faire avant de signer

1. Le lot est-il dans le périmètre ZAI ? Demandez la référence de l’acte réglementaire de création et de délimitation, et la localisation exacte du lot au regard de ce périmètre. Un lot « à Tanger Tech » ne vaut pas un lot « en ZAI de Tanger Tech ».
2. Votre activité figure-t-elle dans la liste de l’acte de création ? C’est ce document, et non la plaquette commerciale, qui détermine l’éligibilité.
3. Votre modèle est-il exportateur ? Une part locale significative fragilise l’ensemble du montage (voir plus bas la section sur les erreurs fréquentes).

Voici en contrepartie un point rassurant, rarement mis en avant. Le dernier alinéa de l’article premier de la loi 19-94 prévoit qu’en cas de suspension du régime, les entreprises qui en bénéficient disposent d’un préavis de 20 ans courant à compter de la date de suspension. Ainsi, le texte lui-même protège la visibilité d’un investissement industriel lourd.

Quels avantages fiscaux à Tanger Tech en 2026 ?

L’intérêt central du statut ZAI est un paquet d’exonérations destiné à réduire le coût d’installation et d’exploitation d’une activité exportatrice :

• Impôt sur les sociétés (IS) : exonération totale pendant les 5 premiers exercices consécutifs. Le taux d’IS applicable après la période d’exonération dépend de la situation de chaque société — notamment du caractère exportateur de l’activité et de l’existence ou non d’un chiffre d’affaires local (activité dite « mixte »). Le Cabinet Dami réalise une étude personnalisée pour déterminer le régime et le taux exactement applicables à votre cas.
• Taxe professionnelle : exonération pendant 15 ans.
• TVA : exonération sur les biens et services nécessaires à l’activité exportatrice, avec maintien du droit à déduction.
• Droits de douane : exonération sur les importations destinées à l’activité de la zone.
• Cotisation minimale : 0,25 % (CGI, art. 144).
• Change : liberté de transfert des devises, rapatriement des bénéfices et des capitaux, dans le cadre de la réglementation de l’Office des Changes.
• Dividendes : les dividendes distribués supportent une retenue à la source de 11,25 % (2026). Le traitement effectif peut dépendre de la résidence du bénéficiaire et d’une éventuelle convention de non-double imposition — à vérifier au cas par cas.

Ces avantages s’appliquent tant que l’entreprise respecte ses critères d’implantation et sa destination export. Pour le détail chiffré et les conditions, consultez donc notre page dédiée aux avantages fiscaux et sociaux des zones franches.

Pourquoi choisir Tanger Tech plutôt qu’une autre zone de Tanger ?

Tanger compte plusieurs zones d’accélération industrielle, chacune avec sa vocation. Tanger Tech se distingue ainsi par son orientation « technologies et industries d’avenir ». Elle porte aussi une ambition de cité intelligente intégrée (industrie + services + habitat).

• Tanger Tech (Cité Mohammed VI) : technologies, électronique, automobile, R&D, mobilité électrique — pour les projets innovants cherchant un écosystème durable.
• Tanger Free Zone (TFZ) : pionnière depuis 1999, multisectorielle, proche de Tanger-ville — voir notre guide d’implantation à Tanger Free Zone.
• Tanger Automotive City (TAC) : dédiée à la filière automobile et à ses équipementiers.

Enfin, pour une vue d’ensemble de la zone et de ses secteurs, reportez-vous à notre page zone franche de Tanger Tech City.

Tanger Tech, TFZ, Tanger Automotive City, Tanger Med : le comparatif

Zone	Vocation dominante	Ce qui la distingue	Notre guide
Tanger Tech (Cité Mohammed VI)	Technologies, électronique, automobile, R&D, mobilité électrique	ZAI adossée à une smart city intégrée ; aménageur dédié (SATT) ; foncier de grande taille	Cette page
Tanger Free Zone (TFZ)	Multisectorielle	La plus ancienne des zones de Tanger, proche de Tanger-ville	implantation à Tanger Free Zone
Tanger Automotive City (TAC)	Filière automobile et équipementiers	Écosystème de rang 1 / rang 2 autour des constructeurs	créer une société à Tanger Automotive City
Tanger Med	Logistique, transbordement, industries liées au port	Adossement direct au complexe portuaire	Tanger Med

Le choix ne se joue pas seulement sur le loyer au mètre carré. Il se joue d’abord sur l’adéquation entre votre activité et la liste fixée par l’acte de création de chaque zone. Il dépend ensuite de la logistique entrante et sortante, et enfin du bassin de recrutement. Notre comparatif détaillé : quelle zone franche choisir à Tanger.

Comment créer sa société à Tanger Tech : les étapes

La création d’une société à Tanger Tech suit une logique en plusieurs temps, que nous accompagnons de bout en bout :

#	Étape	Livrable attendu	Interlocuteur
1	Étude de faisabilité et choix de la zone	Note d’éligibilité au régime ZAI + adéquation du projet avec Tanger Tech	Cabinet Dami & Associés
2	Convention d’implantation / contrat de bail	Accord d’installation et titre d’occupation du foncier	SATT, aménageur de la zone
3	Constitution de la société	Statuts, dépôt du capital, immatriculation au registre du commerce	Notaire / cabinet + CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceïma
4	Formalités douanières, fiscales et administratives	Identifiant fiscal, enregistrement, régime douanier de la zone	DGI + Administration des Douanes
5	Déclarations sociales et mise en conformité	Affiliation CNSS, paie conforme au Code du travail, ouverture de la comptabilité	CNSS + cabinet

Les délais dépendent de la disponibilité foncière, de la nature du projet et de la complétude du dossier. Le cabinet établit donc un calendrier prévisionnel dès l’étude de faisabilité. Pour la partie société, voyez notre service de création de société en zone franche et notre guide général pour créer une entreprise en zone franche au Maroc.

Qui délivre l’autorisation d’installation à Tanger Tech, et en combien de temps

L’étape 2 du tableau ci-dessus est la seule vraiment spécifique aux zones franches. C’est aussi celle que les porteurs de projet préparent le plus mal. Or la loi 19-94 en fixe précisément le circuit et les délais.

Le circuit : aménageur, commission locale, wali

L’aménageur de la zone, soit pour Tanger Tech la Société d’Aménagement de Tanger Tech (SATT), n’est pas qu’un bailleur. En effet, l’article 5 de la loi 19-94 lui confie expressément la mission d’accueillir les investisseurs et de les assister dans la préparation de leurs dossiers de demande d’autorisation. Il doit aussi présenter ces dossiers à l’approbation de la commission locale des zones franches d’exportation.

L’article 11 décrit ensuite le circuit de décision. La demande est déposée auprès de l’aménageur, qui l’instruit puis la soumet à une commission locale présidée par le wali ou le gouverneur de la préfecture ou province concernée. Cette commission comprend les représentants des administrations concernées, le ou les présidents des conseils communaux et le président de la chambre de commerce et d’industrie. L’autorisation est accordée par le wali ou le gouverneur sur avis conforme de cette commission.

Le même article pose par ailleurs un avantage pratique considérable : l’autorisation ainsi accordée dispense l’investisseur de toutes les autres formalités relatives aux constructions et installations nécessaires à la réalisation de son projet. Pour un projet industriel, c’est donc un guichet unique de fait sur le volet bâti.

Les délais, et l’acceptation tacite

L’article 12 encadre strictement le calendrier :

• Il doit être statué sur la demande dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de son dépôt contre récépissé auprès de l’aménageur.
• Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée, et notification doit en être faite à l’investisseur.
• En cas de rejet, l’investisseur peut, dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification, saisir le chef du gouvernement, qui statue dans un délai de trente (30) jours.
• Toute décision de rejet doit être dûment motivée par la nature de l’activité au regard de l’article 2 — c’est-à-dire de la liste des activités fixée par l’acte de création de la zone.

Conséquence opérationnelle : exigez le récépissé de dépôt et datez-le. En effet, c’est lui qui fait courir les 30 jours. Il ouvre donc le bénéfice de l’acceptation tacite et fixe le point de départ du recours.

Ce que l’autorisation vous engage à faire

L’article 13 prévoit que l’autorisation fixe elle-même les délais dans lesquels le projet doit être réalisé. Elle fixe aussi les conditions particulières de réalisation de l’investissement, notamment au regard de son caractère dangereux ou polluant. C’est un point sensible pour des activités de chimie ou de batteries. À défaut de réalisation dans le délai prescrit, l’autorisation est retirée par le wali ou le gouverneur, sur avis conforme de la commission locale saisie par l’aménageur. Toutefois, le délai peut être prorogé, sur demande justifiée de l’investisseur déposée auprès de l’aménageur.

Enfin, l’article 14 renvoie au règlement intérieur établi par l’aménageur pour la liste des documents et engagements à joindre à la demande. Ce règlement intérieur est donc une pièce à obtenir et à lire avant de constituer le dossier. En effet, c’est lui qui définit les modalités d’exercice des activités à l’intérieur de la zone.

Le même circuit s’applique à la zone voisine : voyez notre guide pour créer une société à Tanger Automotive City, qui détaille le volet douanier et TVA.

Quelles obligations comptables et fiscales une fois installé ?

Le statut ZAI n’exonère pas des obligations de tenue et de déclaration. Une société à Tanger Tech doit notamment :

• tenir une comptabilité conforme aux normes comptables marocaines ;
• déposer ses déclarations fiscales annuelles (résultat, IS le cas échéant après la période d’exonération) et ses déclarations statistiques ;
• respecter ses obligations sociales (CNSS, paie, AMO) ;
• documenter le respect des conditions du régime (destination export, activité éligible), car des contrôles fiscaux et douaniers peuvent vérifier la conformité des exonérations.

C’est précisément là qu’un accompagnement par un cabinet spécialisé sécurise l’avantage fiscal. En effet, une erreur de qualification ou de déclaration peut remettre en cause les exonérations. Ainsi, notre expert comptable zone franche Tanger, présent à Tanger Free Zone, assure ce suivi sur l’ensemble des zones de la région.

Foncier industriel et droits d’enregistrement : la clause des dix ans

L’article 27 de la loi 19-94 traite le volet enregistrement. Il exonère des droits d’enregistrement et de timbre :

• les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans la zone ;
• les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du projet d’investissement.

Pour un projet à Tanger Tech, où les emprises peuvent être importantes, la seconde exonération pèse lourd dans le plan de financement. Elle est toutefois assortie d’une clause anti-abus que peu de business plans intègrent. En cas de rétrocession des terrains avant l’expiration de la dixième année suivant la date d’obtention de l’autorisation, les droits d’enregistrement deviennent exigibles au plein tarif, majorés de 25 %, ainsi que les droits supplémentaires. Seule échappe à cette règle la rétrocession réalisée au profit d’une autre entreprise installée dans la zone franche.

Traduction financière : votre scénario de sortie, de réorganisation de groupe ou de cession d’actifs prévoit peut-être de vous séparer du foncier dans les dix ans. Dans ce cas, il faut provisionner le coût de sortie dès l’origine, ou orienter la cession vers un repreneur lui-même installé dans la zone. C’est donc un paramètre de structuration, pas une formalité de closing.

Le choix de la forme sociale précède cette étape. En effet, filiale SARL, société anonyme ou succursale d’un groupe étranger n’ont ni les mêmes contraintes de gouvernance ni le même traitement. Voyez notre analyse du statut juridique SA, SARL ou succursale en zone franche et notre point sur le coût et les délais de création d’une société en zone franche.

Fiscalité locale à Tanger Tech : taxe professionnelle et taxe de services communaux

Au-delà de l’impôt sur les sociétés, l’implantation ouvre par ailleurs droit à un régime de fiscalité locale spécifique. La loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales le prévoit.

• Taxe professionnelle : exonération totale pendant les quinze (15) premières années d’exploitation pour les entreprises autorisées à exercer dans une zone d’accélération industrielle, au titre des activités visées à l’article 3 de la loi 19-94 (article 6-II-2° de la loi 47-06).
• Particularité tangéroise : l’article 6-I-B de la loi 47-06 prévoit une réduction permanente de 50 % de la taxe professionnelle pour les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex-province de Tanger, au titre de l’activité qui y est exercée à titre principal. Elle prend le relais, à l’échéance des quinze ans, d’un avantage temporaire.
• Taxe de services communaux (TSC) : l’article 34 de la loi 47-06 n’en exonère que les redevables bénéficiant d’une exonération permanente de taxe professionnelle ou de taxe d’habitation. L’exonération « zone franche » étant temporaire, sur une lecture stricte du texte la TSC reste due pendant la période d’exonération de taxe professionnelle. Il faut donc confirmer ce point au cas par cas auprès de l’administration compétente.

Notre article dédié traite le détail du calcul, du plafonnement de la base et de la sortie du régime au bout de quinze ans : taxe professionnelle en zone franche.

Personnel étranger : mobilier et véhicule à l’installation

Tanger Tech attire des projets pilotés par des équipes expatriées : ingénieurs, responsables qualité, directeurs d’usine détachés par le groupe. Or la loi 19-94 prévoit pour eux deux facilités que les services RH découvrent souvent trop tard, quand le conteneur est déjà au port.

L’article 25 accorde au personnel étranger des entreprises opérant en zone franche :

• la suspension des droits et taxes ainsi que des formalités de contrôle du commerce extérieur, pour les effets et objets neufs ou en cours d’usage composant le mobilier importé à l’occasion de son installation au Maroc ;
• le bénéfice du régime de l’importation temporaire pour le véhicule automobile importé dans ce cadre.

En revanche, la contrepartie figure à l’article 26 : toute cession ultérieure au Maroc de ces effets, objets et véhicules est soumise à l’accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession, calculés sur la base de leur valeur à cette date.

Deux réflexes, donc. D’abord, faites valoir le régime au moment de l’installation : il est attaché à l’arrivée, pas rattrapable indéfiniment. Ensuite, conservez la traçabilité douanière des biens concernés. En effet, la revente locale d’un véhicule placé sous importation temporaire n’est pas une opération neutre.

Nous traitons à part le volet social et fiscal du salarié détaché (affiliation CNSS, retenue d’IR, convention applicable) : voyez salarié expatrié en zone franche et notre guide de la gestion de paie en zone franche.

Régler ses opérations en devises convertibles : la contrainte de trésorerie

On présente souvent le régime de change des zones franches comme une liberté. C’en est une. Toutefois, elle s’accompagne d’une obligation que l’on n’anticipe pas toujours dans le plan de trésorerie.

La liberté d’abord : l’article 17 de la loi 19-94 accorde aux opérations commerciales, industrielles et de services réalisées avec l’étranger par les entreprises installées en zone franche une liberté totale de change, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l’opérateur.

L’obligation ensuite, posée par l’article 19 : « Les règlements des opérations réalisées à l’intérieur des zones franches d’exportation sont effectués exclusivement en monnaies étrangères convertibles. » Prenons une facture entre deux sociétés de la zone, un loyer payé à l’aménageur ou une prestation rendue par un voisin de parcelle. Dans tous ces cas, le règlement se fait en devises, pas en dirhams.

Par ailleurs, deux règles complètent le dispositif :

• Article 18 : les personnes morales ayant leur siège social au Maroc et les personnes physiques marocaines résidant au Maroc ne peuvent investir à l’intérieur d’une zone franche qu’en conformité avec la législation et la réglementation des changes en vigueur. C’est le point de vigilance des investisseurs résidents.
• Article 20 : les transactions entre la zone franche et le territoire assujetti, et les règlements y afférents, s’effectuent conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur — ce ne sont pas des flux libres.

Concrètement, il faut d’abord ouvrir des comptes en devises dès la constitution et libeller la facturation intra-zone en devises. Il faut ensuite piloter l’exposition au risque de change. En effet, vos charges locales (salaires, sous-traitance sur le territoire assujetti) sont en dirhams, alors que vos règlements intra-zone sont en devises. Notre article sur le contrôle des changes en zone franche traite les règles détaillées de transfert. Pour l’ouverture des comptes, voyez ouvrir un compte bancaire en zone franche.

Peut-on cumuler le régime ZAI et les primes de la Charte de l’investissement ?

La question revient systématiquement dans les projets industriels de la taille de ceux visés par Tanger Tech. Leurs montants d’investissement ouvrent en effet en principe l’accès aux dispositifs de soutien de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement. La réponse tient dans une phrase du texte des zones franches, et elle invite à la prudence.

L’article 43 de la loi 19-94 dispose : « Les avantages accordés par la présente loi sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement. »

Le principe posé par ce texte est donc celui de l’exclusivité, et non du cumul. Ce principe est toutefois en cours d’évolution : un projet de loi visant à modifier ce régime, pour le rendre compatible avec la loi-cadre n° 03-22, a été voté au Parlement en 2024. Nous n’avons pas pu vérifier sa promulgation ni sa référence au Bulletin officiel, et les comptes rendus disponibles en donnent des lectures divergentes — la portée exacte de l’article 43 aujourd’hui doit donc être vérifiée au cas par cas.

Il en découle une règle de méthode simple : ne construisez pas un plan de financement sur l’addition du paquet ZAI et des primes à l’investissement. À notre connaissance, l’articulation entre l’article 43 et les dispositifs issus de la loi-cadre 03-22 n’a pas fait l’objet d’une position administrative publiée : elle doit être expertisée sur votre dossier précis, et le cas échéant confirmée auprès des administrations concernées, avant l’arbitrage d’implantation — parce que cet arbitrage peut basculer selon que l’un est cumulable avec l’autre ou non. Contactez le Cabinet Dami & Associés pour un examen de votre situation.

Notre point sur les dispositifs de soutien et leur articulation avec le régime des zones : primes de la charte de l’investissement en zone franche.

Erreurs fréquentes à éviter

• Sous-estimer la condition d’export : un flux trop important vers le marché local peut requalifier l’activité et menacer les exonérations.
• Confondre ZAI et société offshore : le régime offshore (CFC mis à part) n’a pas la même logique ; la ZAI suppose une activité physique réelle dans la zone.
• Négliger la réglementation des changes pour les résidents marocains.
• Improviser la comptabilité : la rigueur déclarative conditionne le maintien des avantages.

Sanctions, retrait d’autorisation et obligations envers l’aménageur

Le régime ZAI est un régime sous surveillance. D’ailleurs, la loi 19-94 organise elle-même son contrôle. Voici trois points à connaître avant de s’installer.

Vous devez rendre des comptes à l’aménageur

L’article 42 fait obligation aux entreprises de fournir à l’aménageur les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment au contrôle de l’activité de l’entreprise, sous peine des sanctions de l’article 36. Ce reporting est distinct de vos obligations fiscales et sociales. Il s’y ajoute donc.

L’échelle des sanctions

L’article 36 vise toute infraction à la loi et à ses textes d’application relevée par les agents compétents. Elle est portée à la connaissance du wali ou du gouverneur. Celui-ci peut alors prendre à l’égard du contrevenant, sur proposition de la commission locale, l’une des sanctions suivantes :

• avertissement ;
• amende égale à la contre-valeur en dirhams de 25 000 dollars US au maximum ;
• retrait de l’autorisation.

Ces sanctions doivent être motivées. Par ailleurs, elles ne préjugent pas de l’application des peines prévues par la législation en vigueur, notamment celles de la réglementation des changes. S’y ajoute enfin le retrait de l’article 13 en cas de non-réalisation du projet dans le délai fixé par l’autorisation.

Qui contrôle ? L’article 38 habilite, outre les officiers de police judiciaire, les agents de l’administration des douanes et impôts indirects, les agents de l’Office des Changes et les agents assermentés de l’aménageur spécialement commissionnés. Ces infractions sont poursuivies comme en matière de douane.

En cas de litige avec l’aménageur

L’article 35 ouvre une procédure de conciliation. Ainsi, les différends entre l’investisseur et l’aménageur peuvent être portés devant le wali ou le gouverneur. Celui-ci statue sur avis conforme de la commission locale dans un délai maximum de trente jours à compter de sa saisine. À défaut de décision dans ce délai, ou en cas de contestation, le différend est porté devant le chef du gouvernement dans un délai de huit jours, qui statue dans les trente jours. Les parties peuvent toutefois, en tout état de la procédure, saisir la juridiction compétente. Cette saisine met alors fin à la conciliation.

Enfin, sur le stockage, l’article 39 prévoit que le délai de séjour des marchandises en zone franche n’est pas limité. L’aménageur peut toutefois le limiter lorsque la nature de la marchandise le justifie. C’est donc un point utile pour les activités à cycle long ou à stocks stratégiques.

Pour sécuriser la conformité dans la durée, voyez nos obligations comptables et déclaratives en zone franche et le régime douanier import-export en zone franche.

FAQ — Créer une société à Tanger Tech

Quelles activités sont éligibles au régime ZAI à Tanger Tech ?
Les activités principalement exportatrices, à dominante industrielle ou de services liés au commerce international (automobile, électronique, technologies, logistique…). En revanche, les activités purement locales non exportatrices sont en principe exclues, sauf exceptions prévues par les textes.

Quel est le taux d’IS après les 5 ans d’exonération ?
Le taux d’IS applicable après la période d’exonération dépend de la situation de chaque société — notamment du caractère exportateur de l’activité et de l’existence ou non d’un chiffre d’affaires local (activité dite « mixte »). Le Cabinet Dami réalise une étude personnalisée pour déterminer le régime et le taux exactement applicables à votre cas.

Quelle retenue à la source sur les dividendes ?
Les dividendes distribués supportent une retenue à la source de 11,25 % en 2026. Le traitement effectif peut dépendre de la résidence du bénéficiaire et d’une éventuelle convention de non-double imposition : ce point s’examine au cas par cas.

Peut-on vendre sur le marché marocain depuis Tanger Tech ?
Oui, mais de façon limitée. En effet, ces ventes sont assimilées à des importations et soumises aux droits et taxes applicables. La vocation première reste l’export.

Combien de temps prend l’implantation ?
Les délais dépendent de la disponibilité foncière, de la nature du projet et de la complétude du dossier. Le cabinet établit donc un calendrier prévisionnel après l’étude de faisabilité, plutôt qu’une moyenne qui ne correspondrait à aucun projet réel.

Faut-il un expert-comptable pour s’implanter à Tanger Tech ?
Ce n’est pas une obligation pour démarrer. Toutefois, c’est fortement recommandé, car la sécurisation des exonérations et la conformité comptable et fiscale reposent sur un suivi rigoureux.

Tanger Tech est-il entièrement une zone franche ?
Non. Le projet associe une zone d’accélération industrielle de 947 hectares et une smart city de 1 220 hectares. Le régime fiscal et douanier suit le périmètre juridiquement délimité par l’acte réglementaire de création de la zone (articles 1 et 2 de la loi 19-94), pas le nom du projet. Vérifiez la situation exacte de votre lot avant de signer.

Combien de temps l’administration a-t-elle pour répondre à ma demande d’autorisation ?
Trente (30) jours à compter du dépôt contre récépissé auprès de l’aménageur. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée (article 12 de la loi 19-94). En cas de rejet, un recours peut être formé dans les huit jours, l’autorité saisie statuant dans les trente jours.

Peut-on payer ses fournisseurs en dirhams à l’intérieur de Tanger Tech ?
Non : l’article 19 de la loi 19-94 prévoit que les règlements des opérations réalisées à l’intérieur des zones franches sont effectués exclusivement en monnaies étrangères convertibles. Les transactions avec le territoire assujetti relèvent, elles, de la réglementation du commerce extérieur et des changes (article 20).

Peut-on cumuler les primes de la charte de l’investissement avec le régime de la zone ?
Le texte pose un principe d’exclusivité : l’article 43 de la loi 19-94 dispose que les avantages accordés par cette loi sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement. À notre connaissance, l’articulation avec les dispositifs de la loi-cadre 03-22 n’a pas fait l’objet d’une position administrative publiée : elle s’examine au cas par cas. Contactez le Cabinet Dami & Associés pour une analyse de votre dossier.

Conclusion

Créer une société à Tanger Tech (Cité Mohammed VI) combine un régime fiscal ZAI avantageux et un emplacement industriel stratégique près de Tanger Med. La réussite tient toutefois à l’éligibilité de l’activité, au respect de la destination export et à une gestion comptable et fiscale sans faille. Pour sécuriser chaque étape, contactez les experts zone franche de Cabinet Dami : nous vous accompagnons ainsi de l’étude de faisabilité au suivi de vos obligations.

Sources officielles : Code Général des Impôts (CGI) et loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation, refondue en régime des zones d’accélération industrielle — Direction Générale des Impôts. Données de superficie, de classement ZAI et d’aménageur du projet Cité Mohammed VI Tanger Tech : Ministère de l’Industrie et du Commerce.

Pour aller plus loin

• Expert comptable zone franche Tanger — notre bureau sur place
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• quelle zone franche choisir à Tanger
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• Tanger Med
• avantages fiscaux des ZAI au Maroc
• fin de l’exonération d’IS en zone franche

Texte de référence : loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation (Ministère de l’Industrie et du Commerce).

Les informations fiscales et réglementaires présentées sont susceptibles d’évoluer. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez Cabinet Dami & Associés.