Vous avez créé votre entreprise en zone franche marocaine entre 2019 et 2021 ? En 2026, vous approchez ou atteignez la fin de votre période d’exonération totale d’impôt sur les sociétés. Cette transition fiscale est souvent sous-estimée — et pourtant, elle peut représenter un choc fiscal de plusieurs centaines de milliers de dirhams si elle n’est pas anticipée. Voici un guide pratique pour gérer cette étape avec sérénité.
Qui est concerné par la fin de l’exonération IS en 2026 ?
Les entreprises créées dans une Zone d’Accélération Industrielle (ZAI) bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant les 5 premières années d’exploitation. Les entreprises en Zone Franche d’Exportation (ZFE) bénéficient de la même exonération pendant 5 ans, suivie d’un taux réduit de 8,75 % pour les 20 années suivantes.
| Type de zone | Années 1 à 5 | Après 5 ans (2026) |
|---|---|---|
| ZAI (Zone d’Accélération Industrielle) | 0 % IS (exonération totale) | 20 % IS (taux droit commun 2026) |
| ZFE (ex : Tanger Free Zone) | 0 % IS | 8,75 % IS (années 6 à 25) |
| CFC (Casablanca Finance City) | 0 % IS | 15 % IS (taux CFC permanent) |
Les nouvelles charges fiscales qui s’appliquent après la période d’exonération
Au-delà de l’IS au taux plein, deux charges supplémentaires entrent en jeu dès la fin de l’exonération :
1. La Contribution Sociale de Solidarité (CSS)
Prorogée par la Loi de Finances 2026, la CSS s’applique sur le bénéfice net fiscal des sociétés dépassant 1 million de MAD par an :
- Bénéfice entre 1 M et 5 M MAD : 2,5 %
- Bénéfice entre 5 M et 40 M MAD : 3,5 %
- Bénéfice supérieur à 40 M MAD : 5 %
2. La Cotisation Minimale (CM)
Même en cas de déficit, votre entreprise est redevable d’une cotisation minimale de 0,5 % du chiffre d’affaires HT, avec un minimum de 3 000 MAD par exercice. Pendant la période d’exonération IS, la CM était également exonérée — ce n’est plus le cas après.
Stratégies d’anticipation fiscale avant la fin de l’exonération
La transition doit être préparée au moins 12 à 18 mois avant la fin de la période d’exonération. Voici les principales leviers à actionner :
| Stratégie | Impact fiscal | Condition |
|---|---|---|
| Accélération des amortissements (amortissement dégressif) | Réduction de la base imposable | Acquisitions d’immobilisations nouvelles |
| Provision pour investissement (art. 12 CGI) | Déduction 30 % du bénéfice imposable | Réinvestissement dans les 3 ans |
| Optimisation des charges déductibles (loyers, management fees) | Réduction résultat fiscal | Prestations réelles et documentées |
| Crédit-bail (leasing) sur équipements | Loyers 100 % déductibles | Contrat de leasing |
| Création d’une nouvelle entité en ZAI pour les nouvelles activités | Nouveau cycle d’exonération 5 ans | Activité distincte et réelle |
La question de la restructuration du groupe
Certaines entreprises envisagent une restructuration à l’approche de la fin de l’exonération : apport partiel d’actifs, création d’une filiale ZAI pour les nouvelles activités, ou mise en place d’une convention de management fees avec une holding. Ces opérations peuvent être fiscalement neutres si elles sont réalisées dans le cadre d’un régime de faveur prévu par le CGI — mais elles nécessitent un accompagnement expert pour éviter les requalifications.
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Chez Cabinet Dami Tanger, nous avons accompagné de nombreuses entreprises en ZAI lors de cette transition. Un audit de fin d’exonération réalisé 18 mois à l’avance permet d’identifier les optimisations légales disponibles et d’éviter un choc fiscal brutal. Prenez contact avec nous pour une analyse personnalisée de votre situation et un plan d’action fiscal sur mesure.
