Vous venez de signer votre accord d’installation en zone franche marocaine et une question s’impose : comment récupérer vos bénéfices et les transférer vers votre pays d’origine ? La réponse dépend d’un paramètre souvent négligé : le type de zone franche dans laquelle vous opérez. En 2026, les règles ont évolué — et les confondre peut coûter entre 5 et 15 % supplémentaires sur vos distributions annuelles.
ZFE ou ZAI : une distinction qui change tout pour vos dividendes
Le Maroc distingue deux régimes de zones franches avec des traitements fiscaux très différents pour les distributions de dividendes. Les Zones Franches d’Exportation (ZFE) — Tanger Free Zone, Atlantic Free Zone de Kénitra — fonctionnent sous la loi 19-94 et maintiennent un régime particulièrement favorable pour les non-résidents. Les Zones d’Accélération Industrielle (ZAI), créées par la loi 47-14, sont désormais soumises au régime général de convergence fiscale initié par la Loi de Finances 2020 et pleinement applicable en 2026.
Taux de retenue à la source sur les dividendes en 2026
Voici les taux applicables selon votre type de zone et le statut de l’actionnaire :
| Statut de l’actionnaire | ZFE (ex: Tanger Free Zone) | ZAI — 2026 | ZAI — à partir de 2027 |
|---|---|---|---|
| Non-résident (personne physique ou morale étrangère) | 0 % — exonéré | 11,25 % | 10 % |
| Résident marocain | 7,5 % | 11,25 % | 10 % |
| Dividendes de source étrangère reçus par holding ZAI/CFC | — | 0 % — exonéré | 0 % — exonéré |
Source : Direction Générale des Impôts (DGI), Code Général des Impôts, Loi de Finances 2026.
La procédure de rapatriement via l’Office des Changes
Pour que le transfert soit légal et sans risque, votre investissement doit être préalablement déclaré à l’Office des Changes. Cette formalité, souvent négligée à la création, est pourtant la clé de la « garantie de transfert » — le droit légal de rapatrier votre capital, vos dividendes et vos plus-values sans restrictions.
Les étapes à suivre :
- Déclaration d’investissement étranger auprès de l’Office des Changes (formulaire OC2) au moment de la création ou de l’apport en capital.
- Ouverture d’un compte en devises ou d’un compte convertible auprès d’une banque marocaine agréée.
- Virement des dividendes depuis le compte de la société vers le compte convertible, après approbation de l’assemblée générale.
- Transfert international après retenue à la source et remise de la quittance fiscale à la banque.
En zone franche, les entreprises bénéficient d’une exemption des restrictions de change de droit commun — les délais et formalités sont allégés. Mais la déclaration initiale reste obligatoire : son absence expose à un risque de blocage total des transferts.
Conventions de non-double imposition : votre bouclier fiscal
Le Maroc a conclu des conventions fiscales bilatérales avec plus de 60 pays. Ces accords permettent souvent de réduire la retenue à la source sur les dividendes, sous réserve de présenter un certificat de résidence fiscale avant la mise en paiement :
| Pays | RAS conventionnelle (participation ≥ 25 %) | RAS conventionnelle (autres cas) |
|---|---|---|
| France | 5 % | 15 % |
| Espagne | 10 % | 15 % |
| Émirats Arabes Unis | 5 % | 10 % |
| Allemagne | 5 % | 15 % |
| Belgique | 6,5 % | 15 % |
Le cas stratégique du holding en ZAI ou CFC
Si votre groupe structure ses activités africaines via une société holding installée en ZAI ou au sein du Casablanca Finance City (CFC), les dividendes de source étrangère perçus par ce holding sont entièrement exonérés de retenue à la source, quelle que soit la nationalité de l’actionnaire final. Ce mécanisme est largement utilisé par les groupes européens et du Golfe qui font transiter leurs flux financiers via le Maroc.
Ce que Cabinet Dami peut faire pour vous
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