Tanger Automotive City (TAC) est la zone franche marocaine dédiée à l’industrie automobile. Elle accueille en effet les équipementiers, sous-traitants et prestataires logistiques du secteur, à deux pas de l’usine Renault Tanger Med. Vous êtes un industriel ou un investisseur et vous souhaitez créer une société à Tanger Automotive City ? Cet article détaille d’abord le positionnement de la zone et le régime fiscal des zones d’accélération industrielle (ZAI). Il présente ensuite les étapes de création et vos obligations comptables et sociales. Enfin, Cabinet Dami & Associés, présent au cœur de la Tanger Free Zone, accompagne les entreprises qui s’implantent dans cet écosystème automobile.
Une question sur votre situation ? Écrivez-nous sur WhatsApp ou prenez rendez-vous — réponse sous 24 h.
S’installer à Tanger Automotive City, c’est rejoindre une plateforme intégrée à l’écosystème Tanger Med. C’est aussi entrer dans un cadre fiscal et réglementaire dérogatoire. Or le bénéfice de ce cadre dépend du strict respect des conditions d’éligibilité. Ainsi, un accompagnement comptable spécialisé zone franche est déterminant pour sécuriser cet avantage dès le premier exercice.
Qu’est-ce que Tanger Automotive City ?
Tanger Automotive City est une zone d’accélération industrielle (statut de zone franche) aménagée et gérée par Tanger Med Zones, filiale du groupe Tanger Med. Elle se spécialise dans les métiers de l’automobile. Lancée en 2013 sur la plateforme industrielle de la région de Tanger, la zone a ensuite vu son périmètre étendu par étapes. Elle regroupe aujourd’hui plusieurs dizaines d’équipementiers et de sous-traitants de la filière automobile.
Un positionnement logistique stratégique
La force de TAC tient à sa localisation. En effet, la zone est voisine de l’usine Renault de Tanger Med et bénéficie d’un accès direct au port Tanger Med et à la Tanger Free Zone. Elle permet ainsi des livraisons rapides vers l’Europe. Cette proximité en fait un site privilégié pour les équipementiers de rang 1 (Tier 1) qui fournissent les constructeurs implantés au Maroc. Pour une vue d’ensemble des trois zones, consultez notre page zones franches de Tanger.
Un écosystème automobile dense
La zone rassemble équipementiers, fabricants de composants, logisticiens et prestataires de services associés au secteur. Cette concentration crée donc un effet de cluster : proximité des donneurs d’ordre, mutualisation logistique et bassin de main-d’œuvre qualifiée dans les métiers de l’automobile.
Le cadre juridique de Tanger Automotive City : ce que dit la loi 19-94
Tanger Automotive City relève du régime des zones franches institué par la loi n° 19-94 (dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995, B.O. du 15 février 1995). Ce régime porte depuis le nom de « zones d’accélération industrielle ». Comprendre ce texte, c’est donc comprendre ce que votre société pourra et ne pourra pas faire dans la zone.
L’article premier définit ces zones comme des espaces déterminés du territoire douanier. Les activités industrielles et les services qui y sont liés y échappent, dans les limites posées par la loi, à la réglementation douanière ainsi qu’à celle du contrôle du commerce extérieur et des changes. Autrement dit : votre usine reste physiquement au Maroc, mais elle est traitée, pour les marchandises, comme si elle était hors du territoire douanier.
Quelles activités sont autorisées à Tanger Automotive City ?
L’article 3 de la loi 19-94 autorise dans ces zones toutes les activités exportatrices à caractère industriel ou commercial ainsi que les activités de service qui y sont liées. Toutefois, cette autorisation générale est encadrée. En effet, l’article 2 précise que chaque zone est créée et délimitée par un acte réglementaire qui fixe la nature des activités des entreprises pouvant s’y installer. C’est pourquoi une zone spécialisée comme Tanger Automotive City accueille les métiers de l’automobile et leur chaîne de valeur, et non n’importe quelle activité industrielle.
Conséquence pratique pour un équipementier : la première question à trancher n’est pas fiscale mais réglementaire. Votre activité entre-t-elle dans le périmètre fixé pour la zone ? C’est d’ailleurs le point de départ de la note d’éligibilité que nous établissons avant toute démarche.
Qui gère la zone, et pourquoi cela change tout
Les articles 4 et 5 confient l’aménagement et la gestion de chaque zone à un organisme d’aménagement et de gestion. Pour Tanger Automotive City, c’est Tanger Med Zones. Cet organisme n’est pas un simple bailleur. La loi lui confie en effet la location des bâtiments et terre-pleins, ainsi que la sécurité et la surveillance des accès. Elle lui confie aussi le contrôle des constructions, installations et activités et le suivi des déplacements de marchandises et de personnes à l’intérieur de la zone. Enfin, il instruit votre dossier et le présente à la commission locale (article 5).
Le Code Général des Impôts reconnaît d’ailleurs explicitement cet écosystème. Son article 6-II-B-7° vise l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée et les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée. Ces sociétés se trouvent dans les zones d’accélération industrielle visées par le décret-loi n° 2-02-644.
Une garantie de stabilité souvent ignorée
Voici un point que peu d’investisseurs connaissent, et qui pèse dans une décision industrielle à horizon 15 ou 20 ans. L’article premier de la loi 19-94 prévoit qu’en cas de suspension éventuelle du régime, les entreprises qui en bénéficient disposent d’un préavis de 20 ans courant à compter de la date de suspension. C’est donc une clause de sécurité juridique rare, à mettre en face du risque réglementaire dans un plan d’affaires.
Pourquoi implanter votre entreprise automobile à Tanger Automotive City ?
Implanter une société à Tanger Automotive City combine des avantages industriels, logistiques et fiscaux. Sur le plan opérationnel, la proximité immédiate des constructeurs et du port réduit les délais et les coûts de la chaîne d’approvisionnement. Par ailleurs, sur le plan fiscal, l’entreprise bénéficie du régime privilégié des zones d’accélération industrielle.
Ce régime, prévu par la loi n° 19-94 relative aux zones franches (devenues ZAI) et par le Code Général des Impôts, offre des exonérations importantes. Toutefois, elles dépendent du caractère exportateur de l’activité et du respect des obligations déclaratives. C’est précisément l’articulation entre l’avantage industriel et l’avantage fiscal qu’un expert-comptable spécialisé doit sécuriser.
Le régime fiscal d’une société en zone franche à Tanger Automotive City
Les sociétés installées en zone d’accélération industrielle, comme à Tanger Automotive City, relèvent d’un régime fiscal encadré par le Code Général des Impôts. Voici donc les points clés que votre expert-comptable doit maîtriser.
Exonération d’IS les 5 premiers exercices
Les entreprises exerçant leur activité en zone d’accélération industrielle bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du début d’exploitation (source : Code Général des Impôts). Au-delà, le taux applicable dépend de la situation de chaque société. Il dépend notamment du caractère exportateur de l’activité et de l’existence ou non d’un chiffre d’affaires local (activité dite « mixte »). Ainsi, le Cabinet Dami réalise une étude personnalisée pour déterminer le régime et le taux exactement applicables à votre cas.
Le point à anticiper n’est donc pas le taux lui-même, mais la date de début d’exploitation. En effet, c’est elle qui déclenche le décompte des cinq exercices, et donc l’année où votre société redevient imposable. Un décalage de mise en service décale ainsi tout l’échéancier fiscal et la trésorerie qui va avec.
Retenue à la source sur les dividendes
Les dividendes distribués supportent une retenue à la source de 11,25 % en 2026 (source : CGI). Le traitement effectif peut dépendre de la résidence du bénéficiaire et d’une éventuelle convention de non-double imposition — un point à vérifier au cas par cas.
Cotisation minimale
La cotisation minimale s’applique au taux de 0,25 % pour les sociétés éligibles au régime (source : CGI, art. 144).
TVA et flux avec le marché local
Les opérations à l’export et à l’intérieur de la zone bénéficient d’un régime de TVA spécifique. En revanche, les ventes vers le territoire assujetti (marché marocain) obéissent à des règles douanières et fiscales particulières. C’est donc un point de vigilance central pour ne pas fragiliser le statut de la zone.
TVA : une exonération avec droit à déduction
Le Code Général des Impôts est explicite. Son article 92-I-36° exonère de la TVA, avec bénéfice du droit à déduction, « les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones d’accélération industrielle ainsi que les opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones ». La nuance « avec droit à déduction » est capitale. En effet, votre fournisseur marocain ne vous facture pas de TVA et conserve le droit de déduire celle qu’il a lui-même supportée en amont. Il n’a donc aucune raison économique de refuser d’appliquer l’exonération. Par ailleurs, le même article, en son 2°, exonère les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane. Enfin, notre article dédié à la TVA en zone franche au Maroc détaille les mécanismes et les justificatifs.
Un avantage pour vos fournisseurs marocains — l’article 6-I-D-3° du CGI
Voici l’argument commercial que la plupart des équipementiers ignorent lorsqu’ils négocient avec des sous-traitants marocains hors zone. Le CGI, à son article 6-I-D-3°, prévoit l’imposition aux taux applicables aux entreprises exportatrices dans les conditions prévues à l’article 7-X. Elle s’applique également au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle.
Autrement dit : vendre à une société de Tanger Automotive City est fiscalement assimilé, pour le fournisseur marocain, à de l’export. C’est donc un levier de négociation réel sur vos prix d’achat locaux. C’est aussi un argument à faire valoir auprès d’un sous-traitant qui hésite à vous référencer.
Droits d’enregistrement et fiscalité locale
L’article 27 de la loi 19-94 exonère des droits d’enregistrement et de timbre : (a) les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées en zone, et (b) les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du projet d’investissement. Attention toutefois à la contrepartie. En cas de rétrocession du terrain avant l’expiration de la dixième année suivant l’obtention de l’autorisation, les droits d’enregistrement deviennent exigibles au plein tarif, majorés de 25 %, avec des droits supplémentaires. Seule la rétrocession au profit d’une autre entreprise installée dans la zone y échappe. Ainsi, une cession d’actifs mal calendée peut coûter très cher.
Sur la fiscalité locale, l’article 28 de la loi 19-94 exonère les entreprises autorisées de l’impôt des patentes pendant les quinze (15) premières années consécutives à leur exploitation. De même, l’article 29 exonère de taxe urbaine, pendant quinze ans à compter de leur achèvement ou de leur installation, les immeubles, machines et appareils affectés aux activités visées. Cette exonération ne s’étend pas à la taxe d’édilité. Par ailleurs, la fiscalité locale actuelle a depuis refondu ces deux impôts. L’articulation exacte avec les textes en vigueur s’apprécie donc au cas par cas : nous la traitons dans notre article sur la taxe professionnelle en zone franche.
Avantages non cumulables : l’article 43
Voici un arbitrage à faire dès le montage du projet. L’article 43 de la loi 19-94 dispose que « les avantages accordés par la présente loi sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement ». La question se pose donc directement pour les dispositifs de soutien à l’investissement, dont les primes de la charte de l’investissement. En effet, le régime de zone d’accélération industrielle et un dispositif d’aide ne se combinent pas mécaniquement. C’est une analyse à mener avant de déposer, projet par projet.
Ces éléments sont donnés à titre indicatif, selon la réglementation en vigueur. Le cadre légal (CGI, loi-cadre n° 03-22 relative à la charte de l’investissement et ses textes d’application) évolue régulièrement. Pour une analyse adaptée à votre projet, consultez les textes officiels ou contactez le cabinet.
Vous voulez un chiffrage pour votre projet ? Décrivez-nous votre activité : nous vous répondons sous 24 h avec les prochaines étapes et une estimation de nos honoraires.
Comment créer une société à Tanger Automotive City ? Les étapes
La création d’une société à Tanger Automotive City suit un parcours structuré, que Cabinet Dami & Associés prend en charge de bout en bout.
| # | Étape | Interlocuteur | Pièce produite |
|---|---|---|---|
| 1 | Étude de faisabilité et choix de la forme juridique | Cabinet Dami & Associés | Note d’éligibilité au régime ZAI + recommandation de structure (SARL, SA, succursale) |
| 2 | Convention d’implantation et agrément de la zone | Tanger Med Zones, aménageur-gestionnaire | Convention d’implantation et titre d’occupation du foncier |
| 3 | Immatriculation et formalités | CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, DGI, CNSS | Certificat négatif, statuts enregistrés, registre du commerce, identifiant fiscal, numéro CNSS |
| 4 | Mise en place comptable et sociale | Cabinet Dami & Associés | Plan comptable paramétré, calendrier fiscal, paramétrage de la paie et des déclarations CNSS |
Les délais dépendent de la disponibilité foncière, de la nature du projet et de la complétude du dossier. Le cabinet établit donc un calendrier prévisionnel dès l’étude de faisabilité. Pour la partie société, voyez notre service de création de société en zone franche.
L’autorisation d’installation à Tanger Automotive City : procédure et délais légaux
L’autorisation d’installation en zone d’accélération industrielle n’est pas une formalité administrative ordinaire. C’est en effet l’acte qui conditionne l’ensemble du régime. La loi 19-94 en fixe précisément le circuit et les délais.
Qui décide ?
Selon l’article 11, l’investisseur présente la demande à l’organisme d’aménagement et de gestion, soit Tanger Med Zones pour Tanger Automotive City. Celui-ci l’instruit, puis la soumet à une commission locale présidée par le wali ou le gouverneur de la préfecture ou province concernée. Cette commission réunit les représentants des administrations concernées, le ou les présidents des conseils communaux et le président de la chambre de commerce et d’industrie. Enfin, le wali ou le gouverneur accorde l’autorisation sur avis conforme de la commission.
L’article 11 ajoute un avantage considérable, trop rarement exploité. En effet, l’autorisation ainsi accordée dispense l’investisseur de toutes autres formalités relatives aux constructions et installations nécessaires à la réalisation de son projet. Pour un équipementier qui construit son usine, c’est donc un raccourci de calendrier majeur.
Quels délais ?
L’article 12 impose qu’il soit statué dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter du dépôt de la demande contre récépissé auprès de l’organisme. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée, et l’investisseur doit en recevoir notification. En cas de rejet, la décision doit être motivée par la nature de l’activité au regard de l’article 2. L’investisseur dispose alors de huit jours pour saisir l’autorité gouvernementale compétente, qui statue à son tour dans un délai de trente jours.
| Étape (loi 19-94) | Article | Délai légal |
|---|---|---|
| Décision sur la demande d’autorisation | art. 12 | 30 jours, acceptation tacite au-delà |
| Recours en cas de rejet | art. 12 | 8 jours pour saisir, puis 30 jours pour statuer |
| Approbation des plans d’aménagement de la zone | art. 9 | 60 jours, approbation tacite au-delà |
| Règlement d’un différend investisseur / organisme | art. 35 | 30 jours à compter de la saisine |
Ces délais sont ceux du texte. Toutefois, ils ne préjugent ni de la disponibilité foncière, ni du temps de constitution du dossier, qui restent les vrais facteurs de calendrier.
L’autorisation n’est pas définitive — le piège de l’article 13
C’est le point de vigilance le plus coûteux. L’article 13 dispose que l’autorisation fixe les délais dans lesquels doivent être réalisés les projets, ainsi que les conditions particulières de réalisation de l’investissement. À défaut de réalisation des investissements dans le délai prescrit, l’autorisation est retirée par le wali ou le gouverneur. Ce retrait intervient sur avis conforme de la commission locale saisie par l’organisme de gestion.
Le texte prévoit heureusement une soupape. Le délai de réalisation peut être prorogé par le wali ou le gouverneur, sur avis de la commission, sur demande justifiée de l’investisseur déposée auprès de l’organisme. Ainsi, un décalage de chantier, une rupture d’approvisionnement d’équipements ou un retard de financement se gèrent. Encore faut-il déposer la demande avant l’échéance, avec un dossier justificatif. C’est typiquement le genre d’échéance que nous plaçons dans le calendrier de suivi de nos clients dès la signature de l’autorisation.
Régime douanier de Tanger Automotive City : le vrai moteur du modèle automobile
Pour un équipementier, le régime douanier est au moins aussi structurant que l’exonération d’impôt sur les sociétés. Le chapitre V de la loi 19-94 le fixe.
Le principe (article 21) : les marchandises entrant en zone, en sortant, y étant obtenues ou y séjournant sont exonérées de tous droits, taxes ou surtaxes frappant l’importation, la circulation, la consommation, la production ou l’exportation. Ainsi, vos intrants (bobines d’acier, faisceaux, composants électroniques, granulés plastiques) entrent sans droits ni taxes. De même, vos produits finis sortent vers l’Europe dans les mêmes conditions.
Flux avec le marché marocain : la règle de la fiction douanière (article 22)
L’article 22 pose une fiction essentielle : les marchandises entrant en zone à partir du territoire assujetti (le Maroc « ordinaire ») sont considérées comme exportées, et celles entrant sur le territoire assujetti en provenance de la zone sont considérées comme importées.
Il ajoute une disposition décisive pour la filière automobile marocaine : est déduite de la valeur taxable, dans les conditions fixées par l’administration, la valeur des intrants d’origine marocaine incorporés dans le produit importé depuis la zone. Concrètement, prenons un équipementier de Tanger Automotive City qui achète des composants marocains et revend ensuite au marché local. Il n’est pas taxé deux fois sur cette part locale, à condition de savoir la tracer et la documenter dans sa comptabilité matière. C’est donc un point de conception du système d’information, pas un point de déclaration.
| Flux | Traitement (loi 19-94) |
|---|---|
| Étranger → Tanger Automotive City | Exonéré de tous droits et taxes (art. 21) |
| Territoire marocain assujetti → zone | Considéré comme une exportation (art. 22) |
| Zone → territoire marocain assujetti | Considéré comme une importation ; déduction de la valeur des intrants d’origine marocaine incorporés (art. 22) |
| Zone → étranger | Exonéré (art. 21) |
| Opérations à l’intérieur de la zone ou entre zones | Exonérées de TVA avec droit à déduction (CGI art. 92-I-36°) |
Certificats d’origine : le point de contrôle à ne pas sous-estimer
L’article 24 vise les certificats d’origine attestés par l’administration des douanes pour des marchandises placées ou obtenues en zone. Dans ce cas, celle-ci ne les vise qu’après contrôle effectif du respect des règles d’origine. Or, pour un fournisseur automobile qui vend en Europe sous accord préférentiel, l’origine conditionne l’accès au tarif préférentiel. La traçabilité des intrants et la nomenclature des ouvraisons doivent donc être irréprochables et cohérentes avec la comptabilité. Voir aussi notre article sur le régime douanier en zone franche.
Ce que la zone ne permet pas
Trois limites méritent d’être connues avant de dessiner votre schéma logistique :
- Marchandises interdites d’entrée (art. 16) : celles prohibées au titre de l’article 115 du Code des douanes et impôts indirects, ainsi que les déchets dangereux et les substances présentant une incommodité ou une insalubrité.
- Vente au détail interdite à l’intérieur des zones (art. 40) — un point qui écarte d’emblée certains schémas de distribution.
- Interdiction de résider dans les zones pour les personnes physiques (art. 41).
En revanche, le délai de séjour des marchandises n’est pas limité (art. 39). L’organisme de gestion peut toutefois le restreindre lorsque la nature de la marchandise le justifie. Un stock tampon de composants peut donc être maintenu sans horloge douanière, ce qui est précieux dans une filière à flux tendus.
Obligations comptables, fiscales et sociales à Tanger Automotive City
Le statut de zone franche n’exonère pas des obligations. Une société installée à Tanger Automotive City doit notamment tenir une comptabilité régulière conforme aux normes marocaines. Elle doit aussi déposer ses déclarations fiscales et statistiques annuelles. Par ailleurs, elle établit la paie et les déclarations CNSS et AMO dans le respect du Code du travail (loi n° 65-99) — voir nos précisions sur le contrat de travail en zone franche. Enfin, elle doit pouvoir justifier le respect des conditions du régime (activité éligible, destination export).
Pour un équipementier automobile employant une main-d’œuvre nombreuse, la gestion de la paie et des cotisations sociales est un volet particulièrement sensible. En effet, erreurs de calcul, mauvaise affiliation ou retard déclaratif peuvent coûter cher. De même, la comptabilité en devises et la réglementation des changes appellent une vigilance spécifique. Ces missions sont précisément celles que prend en charge un expert-comptable spécialisé zone franche — voir aussi nos stratégies pour la fiscalité zone franche Maroc.
Chantiers de construction et de montage : l’exception que personne n’anticipe
Une entreprise qui construit ou monte une installation dans la zone n’a pas le régime d’une entreprise qui y produit. Deux textes concordent.
Le Code Général des Impôts pose d’abord l’exonération totale d’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs pour les entreprises exerçant leurs activités en zone d’accélération industrielle. Il ajoute toutefois que sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage.
De même, la loi 19-94, article 34, dit la même chose du côté du régime de zone. Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage sont soumises aux impôts et taxes dans les conditions de droit commun, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
Deux conséquences très concrètes à Tanger Automotive City, où l’on construit en permanence :
- Si vous êtes l’industriel : votre constructeur, votre monteur de lignes ou votre intégrateur ne bénéficient pas du régime de la zone. Leur devis doit être lu en conséquence, et le traitement TVA de leurs factures vérifié ligne par ligne.
- Si vous êtes le prestataire : intervenir sur un chantier en zone ne vous fait pas entrer dans le régime ZAI. Une mauvaise lecture de ce point conduit régulièrement à des redressements sur des exercices déjà clos.
Changes et devises à Tanger Automotive City : la contrainte que la comptabilité doit absorber
Le chapitre IV de la loi 19-94 organise un régime de changes dérogatoire — dérogatoire ne voulant pas dire libre de toute règle.
Ce qui est libéré. L’article 15 soustrait les entrées et sorties de marchandises à la législation relative au contrôle du commerce extérieur et des changes (sous réserve des articles 16 et 22). L’article 17 va plus loin. Ainsi, les opérations commerciales, industrielles et de services réalisées avec l’étranger par des entreprises installées en zone bénéficient d’une liberté totale de change, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l’opérateur.
Ce qui est encadré. Trois règles à intégrer au paramétrage comptable dès le premier jour :
- Article 19 — la règle de la devise. « Les règlements des opérations réalisées à l’intérieur des zones franches d’exportation sont effectués exclusivement en monnaies étrangères convertibles. » Une facture réglée en dirhams entre deux opérateurs de la zone n’est pas une négligence administrative : c’est une opération contraire au texte. Cela impose une comptabilité multidevises, une politique de conversion et un suivi des écarts de change dès l’ouverture des comptes.
- Article 20 — les flux avec le Maroc. Les transactions commerciales entre la zone et le territoire assujetti, et les règlements y afférents, s’effectuent conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. La liberté de l’article 17 ne s’étend donc pas au marché intérieur.
- Article 18 — l’investisseur résident. Les personnes morales ayant leur siège social au Maroc et les personnes physiques marocaines résidant au Maroc ne peuvent investir dans les zones qu’en conformité avec la réglementation des changes en vigueur. Un actionnaire marocain résident n’a donc pas le même parcours qu’un investisseur étranger. Nos développements complets figurent dans l’article consacré au contrôle des changes en zone franche.
Votre personnel étranger. Les articles 25 et 26 visent le personnel étranger des entreprises opérant en zone. Il bénéficie de la suspension des droits et taxes ainsi que des formalités de contrôle du commerce extérieur pour le mobilier importé à l’occasion de son installation au Maroc. Il bénéficie aussi du régime de l’importation temporaire pour son véhicule automobile. En revanche, toute cession ultérieure au Maroc de ces effets et véhicules déclenche les formalités et le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession, calculés sur la valeur à cette date.
Cinq erreurs qui coûtent cher à Tanger Automotive City
Ce sont les points sur lesquels nous intervenons le plus souvent, en amont comme en correction.
- Confondre la date d’autorisation et la date de début d’exploitation. L’exonération d’IS court sur les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début d’exploitation — pas de la date d’autorisation, ni de la date d’immatriculation. Un décalage de mise en service décale tout l’échéancier fiscal, et donc la trésorerie de la sixième année.
- Laisser filer le délai de réalisation de l’investissement. L’autorisation est retirée à défaut de réalisation dans le délai prescrit (art. 13). La prorogation existe, mais elle se demande, motivée, avant l’échéance.
- Régler en dirhams à l’intérieur de la zone. L’article 19 impose les monnaies étrangères convertibles pour les opérations réalisées à l’intérieur des zones. Le problème se règle au paramétrage, pas au moment du contrôle.
- Traiter un chantier de montage comme une activité de zone. Voir plus haut : droit commun en matière d’IS et d’impôts et taxes (loi 19-94, art. 34), à l’exclusion de la TVA.
- Sous-estimer le pouvoir de contrôle de la zone. L’article 42 fait obligation aux entreprises de fournir à l’organisme d’aménagement et de gestion les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment au contrôle de l’activité — sous peine des sanctions de l’article 36 : avertissement, amende pouvant atteindre la contre-valeur en dirhams de 25 000 dollars US, ou retrait de l’autorisation. Ces sanctions ne préjugent pas de l’application des peines prévues par la législation en vigueur, notamment la réglementation des changes. Outre les officiers de police judiciaire, les agents de l’administration des douanes, ceux de l’Office des changes et des agents assermentés de l’organisme de gestion sont habilités à constater les infractions (art. 38).
Par ailleurs, pour les équipementiers appartenant à un groupe international, s’ajoute un sixième sujet, structurant : la documentation des prix de transfert entre la filiale marocaine et les entités du groupe — voir notre article sur les prix de transfert en zone franche.
Tanger Automotive City, Tanger Free Zone ou Tanger Tech : comment choisir ?
Tanger Automotive City n’est pas la seule option de la région. En pratique, le choix se fait sur la nature de l’activité, la logistique et le foncier. Il ne se fait pas sur le régime fiscal, qui est celui des zones d’accélération industrielle dans les trois cas.
| Zone | Vocation dominante | Profil d’entreprise concerné |
|---|---|---|
| Tanger Automotive City | Filière automobile | Équipementiers, fabricants de composants, sous-traitants et logisticiens du secteur |
| Tanger Free Zone | Industrie et services diversifiés | Industriels multisectoriels, services liés à l’export |
| Tanger Tech (Cité Mohammed VI) | Industrie et technologies, projet urbain intégré | Projets industriels et technologiques de nouvelle génération |
Nous avons détaillé cet arbitrage, critère par critère, dans notre guide quelle zone franche choisir à Tanger. Nos articles sur créer une société à Tanger Tech et sur l’implantation à Tanger Free Zone le complètent. Si votre projet est encore ouvert, c’est l’étape à traiter avant toute demande d’autorisation. En effet, la zone conditionne l’acte réglementaire de l’article 2, donc le périmètre d’activité que vous pourrez exercer.
Besoin d’un conseil sur ce sujet ? Cabinet Dami & Associés, expert-comptable avec des bureaux à Tanger et à Casablanca, vous répond sous 24 h.
Comment Cabinet Dami & Associés vous accompagne à Tanger Automotive City
Cabinet Dami & Associés est un cabinet d’expertise comptable spécialisé dans les zones franches marocaines, présent à Tanger Free Zone. Nous accompagnons ainsi les industriels et investisseurs qui souhaitent s’implanter à Tanger Automotive City, à la Tanger Free Zone ou à la Cité Mohammed VI Tanger Tech, de l’étude de faisabilité au suivi comptable courant.
Notre proximité avec l’écosystème de Tanger Med et notre spécialisation sur les ZAI nous permettent d’apporter un accompagnement concret. Il couvre la création de société, la tenue comptable, les déclarations fiscales, la paie CNSS et le conseil récurrent. Pour discuter de votre projet d’implantation à Tanger Automotive City, contactez donc notre expert comptable zone franche Tanger : +212 539-39-81-18.
FAQ — Tanger Automotive City
Qu’est-ce que Tanger Automotive City ?
Tanger Automotive City (TAC) est une zone d’accélération industrielle (zone franche) aménagée et gérée par Tanger Med Zones, filiale du groupe Tanger Med, et dédiée à l’industrie automobile. Elle regroupe des équipementiers, sous-traitants et logisticiens à proximité de l’usine Renault Tanger Med et du port Tanger Med.
Quels avantages fiscaux pour une société à Tanger Automotive City ?
Une société en zone d’accélération industrielle bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs. Au-delà, le taux applicable dépend de la situation de chaque société. Il dépend notamment du caractère exportateur de l’activité et de l’existence ou non d’un chiffre d’affaires local. S’y ajoutent l’exonération de taxe professionnelle pendant 15 ans, un régime de TVA spécifique et un régime douanier suspensif. Toutefois, ces avantages sont conditionnés au respect des règles du régime, qu’un expert-comptable sécurise.
Quelle retenue à la source sur les dividendes ?
Les dividendes distribués supportent une retenue à la source de 11,25 % en 2026 (source : CGI). Le traitement effectif peut dépendre de la résidence du bénéficiaire et d’une éventuelle convention de non-double imposition : ce point s’examine au cas par cas.
Quelles activités peut-on exercer à Tanger Automotive City ?
La zone est dédiée aux métiers de l’automobile : fabrication de composants et d’équipements, câblage, emboutissage, injection plastique, sièges, électronique embarquée, sous-traitance, logistique et services associés, principalement tournés vers l’export.
Comment créer une société à Tanger Automotive City ?
Les grandes étapes sont : l’étude de faisabilité et le choix de la forme juridique, la convention d’implantation auprès de Tanger Med Zones, l’immatriculation et les formalités, puis la mise en place comptable et sociale. Un cabinet spécialisé prend en charge l’ensemble du parcours.
Cabinet Dami intervient-il à Tanger Automotive City ?
Oui. Présent à Tanger Free Zone, Cabinet Dami & Associés accompagne les entreprises de Tanger Automotive City et des autres zones franches de Tanger sur la comptabilité, la fiscalité, la paie et le conseil.
Quel est le délai légal pour obtenir l’autorisation d’installation à Tanger Automotive City ?
Trente jours. L’article 12 de la loi 19-94 impose qu’il soit statué sur la demande d’autorisation dans un délai n’excédant pas trente jours à compter de son dépôt contre récépissé auprès de l’organisme d’aménagement et de gestion. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée et l’organisme doit le notifier à l’investisseur. En cas de rejet — qui doit être motivé — l’investisseur dispose de huit jours pour former un recours.
Peut-on vendre au marché marocain depuis Tanger Automotive City ?
Oui, mais l’opération est traitée comme une importation. L’article 22 de la loi 19-94 considère comme importées sur le territoire assujetti les marchandises qui y entrent en provenance d’une zone franche ; les droits et taxes s’appliquent alors. Le même article prévoit toutefois que la valeur des intrants d’origine marocaine incorporés dans le produit est déduite de la valeur taxable, dans les conditions fixées par l’administration. La traçabilité de ces intrants doit être organisée en comptabilité matière dès le départ.
En quelle monnaie facture-t-on à l’intérieur de Tanger Automotive City ?
En monnaies étrangères convertibles. L’article 19 de la loi 19-94 prévoit que les règlements des opérations réalisées à l’intérieur des zones franches s’effectuent exclusivement en monnaies étrangères convertibles. Les transactions avec le territoire marocain assujetti relèvent en revanche de la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur (article 20). Cette règle impose une comptabilité multidevises et un suivi des écarts de change dès l’ouverture des comptes.
Les informations fiscales et réglementaires présentées sont susceptibles d’évoluer avec la réglementation (lois de finances). Elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez Cabinet Dami & Associés.
