Au Maroc, une zone franche s’appelle aujourd’hui zone d’accélération industrielle (ZAI). Les entreprises autorisées y bénéficient d’une exonération totale de la taxe professionnelle pendant leurs quinze (15) premières années d’exploitation. C’est l’article 6-II-2° de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales qui le prévoit. Pourtant, la taxe professionnelle zone franche Maroc ne se résume pas à cette exonération. Il faut aussi connaître le calcul après 15 ans et le plafonnement de la base. Enfin, Tanger a ses propres règles, tout comme la taxe de services communaux. Voici donc le point complet 2026, établi par le Cabinet Dami & Associés, présent sur place à Tanger Free Zone.
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La taxe professionnelle en bref : qui est concerné ?
La taxe professionnelle (ex-patente) est un impôt local. La loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales la régit. Voir le dahir n° 1-07-195 portant promulgation de la loi n° 47-06. Ainsi, toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle la doit chaque année. Elle est due au lieu de situation des locaux professionnels (article 8).
Sa base est la valeur locative annuelle brute des moyens de l’activité (article 7). Il s’agit des locaux, terrains, agencements, matériels et outillages. Pour un établissement industriel, elle vaut au moins 3 % du prix de revient de ces biens. Sont visés les terrains, constructions, agencements, matériel et outillage. Les biens pris en crédit-bail sont aussi inclus.
Exonération de 15 ans en zone franche (ZAI) : la règle
L’article 6-II-2° de la loi 47-06 prévoit une exonération totale temporaire de la taxe professionnelle. De plus, elle s’applique pendant les quinze (15) premières années d’exploitation. Elle vise les entreprises autorisées à exercer dans les zones franches d’exportation régies par la loi n° 19-94. Ces zones ont été renommées « zones d’accélération industrielle » par la loi de finances 2020. L’exonération porte sur les activités visées à l’article 3 de cette loi.
Concrètement, ce délai court à partir du début d’exploitation, et non de la date de création de la société. En outre, l’exonération couvre les activités industrielles et de services autorisées exercées dans la zone. C’est donc l’un des avantages majeurs du dispositif. Il s’ajoute à l’IS réduit et aux exonérations de TVA (voir notre guide fiscalité zone franche Maroc).
De plus, l’article 6-II-3° étend la même exonération de 15 ans à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée (TMSA). Il vise aussi les sociétés qui aménagent et exploitent la zone spéciale de développement Tanger Méditerranée (décret-loi n° 2-02-644). Ces sociétés doivent s’installer dans ses zones franches.
Et l’exonération de 5 ans des activités nouvelles ?
Attention à ne pas confondre les deux régimes. L’article 6-II-1° exonère toute activité professionnelle nouvellement créée pendant 5 ans, partout au Maroc. Le délai court à compter de l’année du début d’activité. En revanche, ce régime de droit commun ne s’applique ni aux changements d’exploitant ni aux transferts d’activité. Il exclut aussi les établissements de crédit, les assurances et les agences immobilières.
En ZAI, c’est donc le régime spécifique de 15 ans qui s’applique aux activités autorisées. Toutefois, le régime quinquennal reste utile pour comparer une implantation hors zone (voir notre comparatif zone franche ou société de droit commun).
Après l’exonération : base, plafond et taux
À la fin de la période d’exonération, la taxe professionnelle devient due dans les conditions de droit commun :
- Base : valeur locative des locaux et moyens de production. Un plancher de 3 % du prix de revient s’applique aux établissements industriels (article 7) ;
- Plafonnement (article 6-I-A-32°) : la partie du prix de revient qui dépasse 50 millions de dirhams HT est exonérée. Sont visés les terrains, constructions, agencements, matériel et outillage acquis depuis le 1er janvier 2001. Le plafond profite aux entreprises de production de biens et services. Les biens déjà exonérés n’entrent pas dans le calcul de ce plafond ;
- Taux (article 9) : 10 % (classe 3), 20 % (classe 2) ou 30 % (classe 1) de la valeur locative. Le taux dépend de la classe d’activité. Un droit minimum de 300 à 1 200 DH s’applique en commune urbaine ;
- Établissement : l’administration établit la taxe par voie de rôle. Elle est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier (articles 8 et 10).
Exemple chiffré
Exemple chiffré (illustration, à affiner selon votre classe d’activité). Prenons une unité industrielle dont les terrains, constructions, agencements, matériel et outillage ont coûté 20 millions de dirhams. Sa valeur locative plancher est de 3 % × 20 000 000 ≈ 600 000 DH. Supposons qu’elle relève de la classe 2 (taux 20 %). Dans ce cas, sa taxe annuelle théorique après exonération ressort alors à 120 000 DH. Or le classement dans l’une des trois classes dépend de l’activité. Il suit la nomenclature annexée à la loi. Il se vérifie au cas par cas et pèse lourd dans le calcul. D’où l’intérêt d’une revue avant la fin de la période d’exonération.
Anticiper cette échéance fait partie d’une bonne stratégie fiscale. Il en va de même pour la fin d’exonération d’IS (voir notre article sur la fin d’exonération IS zone franche).
Le cas de Tanger : un cumul d’avantages unique
Tanger concentre l’essentiel des ZAI du Royaume. On y trouve Tanger Free Zone (TFZ), Tanger Automotive City (TAC), la plateforme portuaire Tanger Med et la Cité Mohammed VI Tanger Tech. Par conséquent, une entreprise qui s’y implante bénéficie de l’exonération de 15 ans décrite ci-dessus.
À cela s’ajoute une particularité historique. L’article 6-I-B de la loi 47-06 prévoit une réduction permanente de 50 % de la taxe professionnelle. Elle profite aux redevables qui ont leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex-province de Tanger. Elle vaut pour l’activité qui y est exercée à titre principal. Concrètement, même une structure tangéroise installée hors zone franche voit sa taxe professionnelle réduite de moitié après ses périodes d’exonération.
Le choix de la zone (TFZ, TAC, Tanger Med) et du statut mérite donc une analyse au cas par cas. C’est pourquoi notre équipe sur place vous accompagne. Voir la page zone franche Tanger et notre expert comptable zone franche Tanger.
Attention à la taxe de services communaux (TSC)
La taxe de services communaux (TSC) suit une autre logique. Par exemple, son taux est de 10,50 % de la valeur locative dans le périmètre urbain et de 6,50 % en zone périphérique. En effet, l’article 34 de la loi 47-06 réserve son exonération aux redevables en exonération permanente de taxe professionnelle ou d’habitation. Or l’exonération « zone franche » est temporaire (15 ans). Lu strictement, le texte rend donc la TSC exigible en ZAI, même pendant l’exonération de taxe professionnelle. Ce point technique est souvent oublié dans les business plans : sécurisez-le avec votre conseil avant l’implantation.
Obligations pratiques à retenir
Tout d’abord, même exonérée, l’entreprise en zone franche doit s’inscrire à la taxe professionnelle. D’ailleurs, l’inscription au rôle conditionne certaines formalités, car les administrations demandent l’identifiant TP. Toute modification des éléments imposables se déclare au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (article 13). C’est le cas d’une extension, d’un achat de matériel ou d’un changement d’affectation. En revanche, la cession ou la cessation se déclarent sous 45 jours (article 16). Il en va de même du transfert d’activité et de la transformation de la forme juridique.
Par ailleurs, deux règles de calendrier méritent l’attention. D’abord, la taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier. Ensuite, les extensions en cours d’exploitation (terrains, constructions, matériel neuf) profitent elles aussi de l’exonération quinquennale. Elles n’entrent dans la base imposable qu’après (articles 6-II-1° et 8). Enfin, une cessation en cours d’année laisse en principe la taxe due pour l’année entière. La loi prévoit toutefois des exceptions (décès, liquidation judiciaire, expropriation).
En pratique, le suivi de ces obligations s’intègre dans la tenue comptable globale de la société : voir nos services de conseil fiscal et social.
Besoin d’un conseil sur ce sujet ? Cabinet Dami & Associés, expert-comptable avec des bureaux à Tanger et à Casablanca, vous répond sous 24 h.
FAQ — Taxe professionnelle en zone franche au Maroc
Quelle est la durée de l’exonération de taxe professionnelle en zone franche ?
Quinze (15) ans à compter du début d’exploitation, pour les activités autorisées exercées dans une zone d’accélération industrielle (article 6-II-2° de la loi 47-06).
Que se passe-t-il après les 15 ans d’exonération ?
La taxe devient due dans les conditions de droit commun. La base est la valeur locative (minimum 3 % du prix de revient pour les établissements industriels). Le taux est de 10 %, 20 % ou 30 % selon la classe d’activité. Enfin, la base est plafonnée au-delà de 50 M DH HT d’investissement.
Une entreprise installée à Tanger hors zone franche paie-t-elle la taxe professionnelle en totalité ?
Non. Les redevables domiciliés dans l’ex-province de Tanger bénéficient d’une réduction permanente de 50 % de la taxe au titre de leur activité principale qui y est exercée (article 6-I-B de la loi 47-06).
La taxe de services communaux est-elle due en zone franche ?
Sur une lecture stricte de l’article 34 de la loi 47-06, oui. L’exonération de TSC ne bénéficie qu’aux redevables en exonération permanente de taxe professionnelle. Or l’exonération en zone franche est temporaire. Faites valider ce point pour votre situation.
L’exonération de 5 ans des activités nouvelles se cumule-t-elle avec celle de 15 ans ?
Non. En zone d’accélération industrielle, c’est le régime spécifique de 15 ans qui s’applique aux activités autorisées. L’exonération quinquennale de l’article 6-II-1° est le régime de droit commun applicable hors zones.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes législatifs et réglementaires. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez le Cabinet Dami & Associés — Tanger Free Zone : +212 539-39-81-18.
Pour aller plus loin
Autre impôt à anticiper dès le démarrage : la cotisation minimale au Maroc.
