Ouvrir un compte bancaire en zone franche au Maroc en 2026 : guide complet

Pourquoi un compte bancaire dédié est indispensable en zone franche

Toute entreprise installée dans une zone franche au Maroc — qu’il s’agisse de Tanger Free Zone, de Casablanca Finance City, de Midparc ou de toute autre plateforme industrielle — a besoin d’un compte bancaire professionnel ouvert dans un établissement agréé au Maroc. Ainsi, ce compte sert à la fois à recevoir les paiements des clients internationaux, à régler les fournisseurs locaux et à justifier les flux financiers auprès de l’Office des Changes.

En bref. Une société installée dans une zone d’accélération industrielle (ZAI, ex-zone franche) est traitée comme non-résidente au regard de la réglementation des changes. À ce titre, elle peut détenir auprès d’une banque marocaine un compte en devises et un compte en dirhams convertibles (art. 228 de l’Instruction Générale des Opérations de Change), complétés le cas échéant par un compte « spécial » en dirhams réservé aux remboursements et subventions (art. 246). Avant même l’immatriculation, un compte de dépôt du capital est nécessaire pour une SA et, pour une SARL, dès que le capital dépasse 100 000 DH. L’investisseur étranger doit enfin faire déclarer son investissement à l’Office des Changes pour sécuriser le rapatriement futur des dividendes et du produit de cession.

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En revanche, les entreprises qui négligent cette étape s’exposent à des blocages de leurs opérations d’import-export et à des complications lors des audits fiscaux.

Faut-il ouvrir un compte bancaire avant l’immatriculation de la société ?

Oui, dans la plupart des cas. Le parcours bancaire d’une société de zone franche commence en réalité avant son inscription au registre du commerce, avec le compte de dépôt du capital. Ce compte provisoire, ouvert au nom de la société « en formation », reçoit les apports en numéraire des associés. Il reste bloqué jusqu’à la production du certificat d’immatriculation.

• SARL : la loi n° 5-96 laisse le capital librement fixé par les statuts, mais impose le dépôt bancaire des fonds lorsque le capital dépasse 100 000 DH (art. 51). En dessous de ce seuil, le dépôt n’est pas obligatoire. Toutefois, de nombreuses banques et notaires le recommandent pour tracer l’origine des fonds.
• SA : la loi n° 17-95 fixe un capital minimum de 300 000 DH (3 000 000 DH en cas d’appel public à l’épargne). De plus, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés en banque et l’attestation de blocage délivrée par l’établissement fait partie des pièces du dossier de constitution.
• Succursale d’une société étrangère : pas de capital social propre, donc pas de compte de dépôt du capital. En revanche, la dotation envoyée par le siège devra transiter par un compte ouvert au nom de la succursale une fois celle-ci immatriculée.

Le cas de l’investisseur étranger

Pour un investisseur étranger, ce premier virement a une importance particulière. C’est lui qui matérialise le financement en devises de l’investissement. La banque établit alors le justificatif de règlement (formule d’achat de devises ou attestation bancaire) que l’Office des Changes demandera plus tard pour autoriser le transfert des dividendes ou du produit de cession. Le choix de la forme juridique conditionne donc directement la mécanique bancaire. Notre comparatif SA, SARL ou succursale en zone franche détaille ces différences, et le guide pratique pour créer une société à Tanger replace l’étape bancaire dans la chronologie complète de la création.

Une fois le certificat d’immatriculation obtenu, le compte de dépôt est transformé en compte courant professionnel ou clôturé au profit de comptes définitifs. C’est à ce moment que se pose la question, propre aux zones d’accélération industrielle, du type de comptes à ouvrir.

Quelles banques sont présentes en zone franche au Maroc ?

Les principales banques marocaines disposent d’agences ou de chargés de clientèle dédiés aux entreprises en zone franche.

Par ailleurs, des filiales marocaines de groupes bancaires étrangers sont également actives pour les groupes à capitaux étrangers.

Documents requis pour l’ouverture d’un compte

Les pièces demandées varient légèrement selon les établissements, mais la liste standard comprend :

Quelles pièces les banques demandent-elles réellement ?

La liste ci-dessus correspond aux pièces généralement demandées par les établissements marocains. Toutefois, il ne s’agit pas d’une liste réglementaire unique. Chaque banque applique sa propre procédure de connaissance du client (KYC) et peut réclamer des éléments complémentaires, en particulier lorsque le capital est détenu par des non-résidents. En pratique, les demandes les plus fréquentes portent sur :

• l’organigramme du groupe jusqu’aux bénéficiaires effectifs (personnes physiques), avec pièces d’identité et justificatifs de domicile ;
• les statuts et l’extrait de registre de la société mère étrangère, parfois avec traduction assermentée en français ou en arabe ;
• le pouvoir bancaire désignant les signataires autorisés et leurs limites (signature simple ou conjointe) ;
• une présentation de l’activité : nature des produits ou services, principaux clients et fournisseurs, pays de facturation, volumes prévisionnels en devises ;
• le contrat de bail ou de domiciliation dans la zone, qui prouve l’installation effective en ZAI et donc l’éligibilité au régime de change des non-résidents.

Sur ce dernier point, un contrat de domiciliation régulier est indispensable. En effet, c’est lui qui rattache la société à la zone auprès de la banque, de l’Office des Changes et de la Douane. Les règles à respecter sont détaillées dans notre article sur la domiciliation d’entreprise en zone franche au Maroc. Enfin, l’Instruction Générale des Opérations de Change autorise expressément les administrateurs étrangers non-résidents à faire fonctionner les comptes bancaires de sociétés marocaines, à condition que les opérations relèvent de leurs attributions statutaires et légales (art. 771). Un dirigeant basé à l’étranger peut donc être signataire, ce que certaines agences méconnaissent.

Compte en dirhams ou compte en devises ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes. En zone franche, les entreprises bénéficient d’un régime de change privilégié :

• Compte en devises : autorisé sans restriction pour les recettes provenant de l’export. Vous pouvez conserver vos euros, dollars ou livres sterling directement dans ce compte, sans obligation de conversion immédiate en dirhams.
• Compte en dirhams convertibles : pour les transactions locales, paiement des salaires et des charges marocaines. Les transferts depuis ce compte vers l’étranger nécessitent une justification de l’Office des Changes.

C’est pourquoi la plupart des entreprises tiennent les deux types de comptes en parallèle. Cela optimise la gestion des flux multidevises et simplifie les déclarations à l’Office des Changes.

Quels comptes une société de zone d’accélération industrielle peut-elle détenir ?

La spécificité des zones franches tient à leur statut au regard du contrôle des changes. L’IGOC 2026 définit la zone d’accélération industrielle comme un espace du territoire douanier où les activités industrielles et les services liés sont soustraits à la réglementation douanière et à celle du contrôle des changes, conformément à la loi n° 19-94. Par ailleurs, elle range explicitement les entités installées en ZAI parmi les non-résidents et exclut ces zones du « territoire assujetti ». C’est donc ce statut qui ouvre l’accès aux comptes en devises.

Les règles de fonctionnement de ces comptes

Les modalités de fonctionnement de l’article 228 méritent d’être connues avant la première opération :

• Au crédit : virements en provenance de l’étranger, virements depuis d’autres comptes en devises ou en dirhams convertibles, encaissement de moyens de paiement libellés en devises, achats de devises autorisés par l’Instruction, rémunérations et remboursements issus d’opérations en capital, intérêts des dépôts.
• Au débit : tout règlement au Maroc ou à destination de l’étranger, retraits de billets inclus, et constitution de dépôts à terme.
• Position débitrice : ces comptes ne doivent pas fonctionner en position débitrice. L’Instruction prévoit toutefois une exception propre aux ZAI. Lorsqu’une banque marocaine accorde une ligne de crédit à une société installée en zone d’accélération industrielle, son compte en devises peut passer débiteur dans la limite prévue par le contrat.
• Financement en devises : l’IGOC 2026 autorise en outre les banques à utiliser les disponibilités des comptes en devises ouverts dans leurs livres pour octroyer des prêts destinés au financement des besoins d’investissement et d’exploitation des sociétés installées en ZAI, remboursables en devises.

Compte spécial en dirhams : une option méconnue

Le compte « spécial » en dirhams de l’article 246 est souvent oublié alors qu’il répond à un besoin concret. Par exemple, une société de zone franche qui reçoit un remboursement de la CNSS pour un salarié, une subvention d’un organisme public ou une indemnité d’assurance en dirhams ne peut pas toujours la loger sur son compte en devises. Ainsi, ce compte dédié encaisse ces flux et sert à payer des dépenses en dirhams au Maroc, mais ne peut donner lieu à aucun transfert. Le texte complet est consultable sur le site de l’Office des Changes (art. 228 de l’IGOC).

Ces règles s’articulent avec les obligations de rapatriement et de justification des flux, qui font l’objet d’un article dédié sur la réglementation des changes en zone franche et les règles de transfert. De plus, la structure bancaire doit être cohérente avec le régime douanier. En effet, les paiements d’importations et les encaissements d’exportations passent par la banque domiciliataire des titres, comme l’explique notre guide du régime douanier import-export en zone franche.

Investisseur étranger : quelles déclarations pour garantir le rapatriement ?

Ouvrir les bons comptes ne suffit pas. Pour qu’un actionnaire étranger puisse un jour transférer ses dividendes, rembourser un compte courant d’associé ou rapatrier le produit de la vente de ses titres, l’investissement doit avoir été financé en devises et déclaré à l’Office des Changes. La réglementation des changes définit l’investissement étranger comme celui réalisé en devises par des personnes physiques ou morales étrangères, résidentes ou non, et lui attache un régime de convertibilité garantissant la liberté de réaliser l’investissement, de transférer les revenus qu’il produit et de transférer le produit de sa liquidation ou de sa cession.

Concrètement, trois obligations documentaires structurent le dossier :

1. Le justificatif de financement en devises. Chaque apport (capital initial, augmentation de capital, avance en compte courant d’associé, prêt apparenté) doit être appuyé par la formule bancaire correspondante ou une attestation de la banque justifiant le règlement en devises, en dirhams convertibles ou par débit d’un compte convertible à terme. Enfin, l’investisseur conserve ces justificatifs.
2. Le compte rendu d’investissement. Les investisseurs étrangers doivent, dans un délai de six mois à compter de la réalisation de l’opération, adresser à l’Office des Changes, directement ou via leur banque, fiduciaire, notaire ou avocat, un compte rendu indiquant l’identité, la nationalité et la résidence de l’investisseur, le secteur d’activité, le montant et la forme de l’investissement. Ils y joignent les statuts, du procès-verbal de l’assemblée constitutive, de la déclaration de souscription et de versement et des justificatifs bancaires.
3. La mise à jour annuelle. Toute personne morale marocaine dont le capital est détenu en tout ou partie par des étrangers doit actualiser chaque année son dossier auprès de l’Office des Changes, avec un état de la répartition du capital entre résidents et non-résidents et les justificatifs de financement de la participation étrangère.

Ce que vérifie la banque lors du transfert

Au moment du transfert, la banque exigera précisément ces pièces : justificatifs du financement en devises ou accusé de réception du compte rendu, comptes du dernier exercice, procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la distribution. Un dossier incomplet à l’ouverture du compte se paie donc des années plus tard, au moment de sortir les fonds. Les modalités de distribution, la retenue à la source sur les dividendes prévue par le CGI (11,25 % sur les montants distribués en 2026, 10 % à compter de 2027, sous réserve des conventions fiscales) et les pièces à réunir sont détaillées dans notre article sur les dividendes et le rapatriement des bénéfices en zone franche.

Un point mérite d’être souligné pour les sociétés de ZAI : étant considérées comme non-résidentes, leurs comptes en devises reçoivent directement les recettes d’exportation sans obligation de cession sur le marché des changes, contrairement aux exportateurs de droit commun. Toutefois, cela ne dispense pas de tenir une comptabilité qui permette de retracer chaque flux, ni de répondre aux déclarations périodiques que les banques adressent à l’Office des Changes pour le compte de leurs clients.

Délais et coûts d’ouverture

Le délai d’ouverture d’un compte professionnel en zone franche varie selon la banque et la complétude du dossier ; certaines banques proposent un accompagnement dédié aux entreprises en zone franche (gestionnaire dédié). Les frais (tenue de compte, commissions sur virements internationaux, mise en place éventuelle de lignes de crédit documentaire) dépendent de la convention de compte négociée avec l’établissement.

Les erreurs à éviter

Les cabinets comptables intervenant en zone franche constatent régulièrement les mêmes erreurs :

• Ouvrir le compte dans une agence locale sans expertise zone franche — les conseillers généralistes méconnaissent souvent les règles de l’Office des Changes applicables.
• Ne pas ouvrir de compte en devises dès le départ — cela génère des pertes de change évitables.
• Ignorer les délais bancaires lors de la planification de l’activité — certaines banques imposent un délai de carence avant d’activer les virements internationaux.
• Mélanger les flux zone franche et les flux du marché local sur un même compte — ce qui complique les justifications auprès de l’Office des Changes.

Ouvrir un compte à Tanger Free Zone ou Tanger Med : ce qui change en pratique

Tanger concentre une part importante des sociétés de zones d’accélération industrielle du Royaume, entre Tanger Free Zone, ouverte en 1999, Tanger Automotive City, Tanger Tech (Cité Mohammed VI) et les zones logistiques du port de Tanger Med. Cette densité a donc un effet direct sur le parcours bancaire. Plusieurs banques marocaines disposent d’agences ou de chargés d’affaires installés dans l’enceinte même de Tanger Free Zone ou à proximité immédiate du port, habitués aux dossiers de sociétés non-résidentes, aux comptes en devises et aux justificatifs de l’Office des Changes. Le fait que l’automobile soit devenu le premier secteur exportateur du Maroc, avec un écosystème largement concentré autour de Tanger, a contribué à cette spécialisation.

Trois recommandations pratiques

En pratique, trois recommandations reviennent dans nos dossiers tangérois :

• Privilégier une agence rodée aux ZAI plutôt qu’une agence généraliste du centre-ville : les conseillers de la zone connaissent l’article 228, la distinction entre compte en devises et compte spécial en dirhams, et les pièces attendues d’un investisseur étranger.
• Coordonner le calendrier avec l’autorisation d’exercer délivrée par la commission locale (décision dans les 30 jours selon l’article 12 de la loi 19-94), le bail ou la domiciliation dans la zone et l’immatriculation. En effet, la banque demandera ces justificatifs dans un ordre précis, et l’attestation d’installation en zone conditionne l’ouverture des comptes en devises.
• Prévoir les flux en dirhams dès le départ : salaires, CNSS, loyers et fournisseurs locaux de Tanger sont réglés en dirhams. Ainsi, un compte en dirhams convertibles alimenté par conversion depuis le compte en devises évite de mélanger les recettes d’exportation et les charges locales.

Le Cabinet Dami & Associés dispose d’un bureau à Tanger Free Zone (Espace N°27, Lot 43B) et accompagne la constitution du dossier bancaire en parallèle des formalités de création et de l’autorisation d’exercer. Notre article sur le rôle de l’expert-comptable en zone franche de Tanger décrit cet accompagnement, et notre service de création d’entreprise intègre l’ouverture du compte de dépôt du capital dès la rédaction des statuts.

Trois erreurs liées au contrôle des changes à éviter dès l’ouverture

Au-delà des erreurs générales listées plus haut, trois situations spécifiques au régime de change des zones franches reviennent régulièrement :

• Financer le capital depuis un compte en dirhams ordinaire. Un apport réglé en dirhams non convertibles, par exemple depuis le compte marocain d’un associé résident ou d’une société sœur de droit commun, ne bénéficie pas du régime de convertibilité. Le transfert futur des dividendes correspondants devra alors faire l’objet d’une demande à l’Office des Changes, sans garantie. Chaque apport étranger doit arriver en devises et être justifié par une formule bancaire.
• Oublier le compte rendu d’investissement dans les six mois. Sans accusé de réception de l’Office des Changes ni justificatif de financement en devises, la banque n’est pas en mesure d’exécuter le transfert du produit de cession ou de liquidation. La régularisation tardive est possible mais allonge les délais et expose à des questions sur l’origine des fonds.
• Utiliser le compte spécial en dirhams pour des transferts. Ce compte est réservé aux remboursements, subventions et restitutions. De plus, il ne peut donner lieu à aucun transfert. Y faire transiter des recettes commerciales ou tenter d’en transférer le solde est une irrégularité fréquente chez les sociétés qui n’ont pas distingué leurs comptes dès le départ.

En définitive, ces points relèvent de la conformité de change autant que de la comptabilité. En effet, ils sont vérifiés lors des contrôles de l’Office des Changes et conditionnent la capacité de la société à rémunérer ses actionnaires. Pour une vue d’ensemble des obligations d’un actionnaire non-résident, le guide de l’investisseur étranger en zone franche complète le présent article.

FAQ — Compte bancaire en zone franche au Maroc

Une société de zone franche est-elle obligée d’ouvrir un compte en devises ?
Aucun texte n’impose la détention d’un compte en devises. L’article 228 de l’IGOC autorise les banques à ouvrir des comptes en devises et en dirhams convertibles au nom des sociétés installées en ZAI. En pratique, une société exportatrice qui facture en euros ou en dollars a tout intérêt à en détenir un pour encaisser directement ses recettes et payer ses fournisseurs étrangers.

Peut-on ouvrir le compte de dépôt du capital à distance, sans venir au Maroc ?
Cela dépend de la politique de chaque banque et de son dispositif de vérification d’identité. Le dépôt du capital peut être effectué par le mandataire chargé de la constitution (notaire, fiduciaire, expert-comptable) muni d’une procuration, mais la banque exigera les pièces d’identité et justificatifs des bénéficiaires effectifs. Un administrateur non-résident peut ensuite faire fonctionner le compte (art. 771).

Que se passe-t-il si le capital d’une SARL est inférieur à 100 000 DH ?
Le dépôt bancaire obligatoire prévu par l’article 51 de la loi 5-96 ne s’applique pas. Dans ce cas, les fonds peuvent être remis au gérant, qui les versera sur le compte de la société après immatriculation. Pour un associé étranger, il reste néanmoins essentiel de faire transiter l’apport par un virement en devises identifiable, afin de bénéficier du régime de convertibilité.

Un compte en devises de société de ZAI peut-il être à découvert ?
Par principe non : ces comptes ne doivent pas fonctionner en position débitrice. L’IGOC prévoit une exception lorsqu’une banque marocaine a consenti une ligne de crédit à la société installée en zone d’accélération industrielle ; le compte peut alors passer débiteur dans la limite fixée par le contrat.

Faut-il un compte distinct pour les remboursements CNSS et les subventions ?
C’est l’objet du compte « spécial » en dirhams de l’article 246 : il reçoit les remboursements des organismes de prévoyance sociale, les subventions publiques, les restitutions de l’Administration et les indemnités d’assurance, et sert à régler des dépenses en dirhams au Maroc. Il ne peut faire l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Conclusion

L’ouverture d’un compte bancaire en zone franche est une étape stratégique, pas seulement administrative. En effet, bien choisie, la banque partenaire devient un levier pour vos opérations d’import-export, votre accès au financement et votre conformité avec la réglementation des changes. Chez Cabinet Dami & Associés, nous accompagnons les entreprises en zone franche dès cette étape, en coordonnant la constitution du dossier bancaire avec l’ensemble des formalités d’installation.

Une fois le compte ouvert, les solutions de crédit sont présentées dans financement bancaire des entreprises en zone franche.

Pour aller plus loin

• réglementation des changes applicable en zone franche

Les informations fiscales et réglementaires présentées sont susceptibles d’évoluer. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez Cabinet Dami & Associés.

Rédigé par

Mohammed Dami

Expert-comptable DPLE & commissaire aux comptes

Fondateur et associé gérant du Cabinet Dami & Associés (créé en 1991) et membre de l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc. Plus de 37 ans de missions d’expertise comptable et d’audit, avec une succursale à Tanger Free Zone.

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Publié le 11 juin 2026 · Mis à jour le 20 octobre 2026