Les conventions de double imposition : un atout majeur pour les zones franches
Le Maroc a signé plus de 55 conventions de non double imposition (CDI) avec des pays partenaires à travers le monde. Ces traités sont particulièrement utiles pour les entreprises installées en zone franche qui réalisent des opérations transfrontalières — transferts de dividendes, paiements de redevances, prestations de services, et salaires d’expatriés.
Principales conventions de double imposition applicables
| Pays | Retenue source dividendes | Retenue source redevances | Retenue source intérêts |
|---|---|---|---|
| France | 15 % (5 % si +25 % parts) | 10 % | 10 % |
| Espagne | 10 % (5 % si +25 % parts) | 10 % | 10 % |
| Allemagne | 15 % (5 % si +25 % parts) | 10 % | 10 % |
| Pays-Bas | 10 % (6,5 % si +25 % parts) | 10 % | 10 % |
| Royaume-Uni | 10 % | 10 % | 10 % |
| Belgique | 10 % (6,5 % si +25 % parts) | 10 % | 10 % |
| Émirats Arabes Unis | 0 % | 10 % | 0 % |
Taux indicatifs — se référer au texte de chaque convention pour les conditions précises.
Comment utiliser les CDI en zone franche ?
Pour bénéficier d’un taux réduit de retenue à la source en vertu d’une CDI, l’entreprise en zone franche doit :
- Être résidente fiscale au Maroc : disposer d’un certificat de résidence fiscale délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI).
- Satisfaire aux conditions de la convention : notamment les clauses de bénéficiaire effectif (beneficial ownership) et, dans certains cas, les clauses anti-abus (LOB – Limitation of Benefits).
- Produire les documents requis : certificat de résidence, formulaires spécifiques demandés par l’État source.
La zone franche et les clauses d’exclusion
Attention : certaines conventions de double imposition contiennent des clauses spécifiques qui peuvent exclure les entreprises bénéficiant de régimes fiscaux préférentiels (comme les zones franches) de certains avantages conventionnels. Il est indispensable d’analyser la convention applicable avant de structurer des flux financiers importants.
Les règles anti-abus OCDE (BEPS)
Dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE, le Maroc a intégré dans ses conventions des clauses anti-abus comme le critère de l’Objet Principal (PPT – Principal Purpose Test). Une structure purement artificielle créée uniquement pour bénéficier des avantages d’une CDI sans substance économique réelle peut être requalifiée.
Conclusion
Les conventions de double imposition sont un outil précieux pour les entreprises en zone franche marocaine, à condition d’être utilisées correctement avec une substance économique réelle. Cabinet Dami & Associés vous accompagne dans l’analyse des CDI applicables à votre situation et la structuration optimale de vos flux financiers.
