Créer une holding en zone franche au Maroc est une stratégie de plus en plus recherchée par les investisseurs qui détiennent plusieurs sociétés et veulent optimiser la remontée de leurs dividendes. Mais une confusion fréquente persiste : la « zone franche » industrielle (zone d’accélération industrielle, ZAI) et le statut financier Casablanca Finance City (CFC) n’obéissent pas au même cadre — et une holding pure relève en réalité du second. L’enjeu est de taille : une société éligible bénéficie de cinq années d’exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS), puis d’une imposition dont les modalités dépendent de la situation de la société, tandis que les dividendes reçus d’une filiale profitent d’un abattement de 100 %. Cet article clarifie le cadre légal, détaille le régime fiscal applicable à une holding, explique pourquoi le statut CFC est le véhicule adapté, et présente les étapes concrètes de création.
Qu’est-ce qu’une holding en zone franche au Maroc ?
Une holding est une société dont l’activité principale consiste à détenir et gérer des participations dans le capital d’autres sociétés. Elle ne produit pas de biens : elle centralise la détention du groupe, fait remonter les dividendes des filiales et peut porter des fonctions de pilotage (financement intra-groupe, services partagés, siège régional). C’est un outil de structuration patrimoniale et fiscale, particulièrement utile pour un investisseur étranger qui détient plusieurs entités au Maroc ou en Afrique.
Holding : une définition à ne pas confondre avec l’activité industrielle
La nuance est essentielle pour le choix du régime. Les zones d’accélération industrielle (ZAI), anciennement zones franches d’exportation, sont régies par la loi n° 19-94. Elles sont réservées aux activités d’exportation de nature industrielle ou commerciale et aux prestations de services qui leur sont liées. Une holding « pure » — qui se contente de détenir des participations — ne correspond pas à cette vocation exportatrice et ne peut donc pas, en principe, s’installer dans une ZAI au seul titre de holding.
ZAI ou CFC : deux cadres légaux distincts
Le véhicule pertinent pour une holding au Maroc est le statut Casablanca Finance City (CFC), réorganisé par le décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020. Ce statut vise expressément les activités financières et de services, dont les holdings et sièges régionaux. Là où la ZAI répond à une logique industrielle et physique (un terrain, une usine, de l’export), le statut CFC répond à une logique financière et de services, sans implantation industrielle. Pour structurer un groupe, c’est donc vers le statut CFC qu’il faut se tourner — tout en sachant que ZAI et CFC partagent un socle fiscal très proche.
Régime fiscal d’une holding en zone franche : IS, dividendes et exonérations
Le principal moteur d’attractivité d’une holding en zone franche au Maroc est son traitement fiscal. Il repose sur deux piliers : l’exonération temporaire d’IS et le régime des produits de participation.
Exonération d’IS pendant 5 ans, puis imposition selon la situation
En vertu de l’article 6 du Code général des impôts (CGI), les sociétés bénéficiant du statut CFC (comme les entreprises installées en ZAI) profitent d’une exonération totale de l’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs, à compter du début de leur exploitation. Au-delà de cette période, l’application de l’IS dépend de la situation de la société. Le taux d’IS applicable après la période d’exonération dépend de la situation de chaque société — notamment du caractère exportateur de l’activité et de l’existence ou non d’un chiffre d’affaires local (activité dite « mixte »). Le Cabinet Dami réalise une étude personnalisée pour déterminer le régime et le taux exactement applicables à votre cas. Ces sociétés restent par ailleurs exclues du taux de 35 % applicable aux bénéfices nets supérieurs à 100 millions de dirhams.
Abattement de 100 % sur les dividendes reçus des filiales
C’est l’atout central d’une holding. Les dividendes qu’une société soumise à l’IS reçoit d’une autre société soumise à l’IS bénéficient d’un abattement de 100 % : ils sont déduits du résultat fiscal et ne sont donc pas réimposés au niveau de la holding (article 6-I-C-1° du CGI). Concrètement, les bénéfices des filiales peuvent remonter dans la holding sans frottement fiscal supplémentaire, ce qui facilite leur réallocation (réinvestissement, financement d’autres filiales). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la règle dite « FIFO » a été supprimée : il n’est plus nécessaire de tracer l’année d’origine des bénéfices distribués.
Cotisation minimale et retenue à la source sur dividendes
Deux points complètent le tableau. D’une part, les sociétés sous statut CFC sont exonérées de cotisation minimale durant les cinq premiers exercices ; au-delà, la cotisation minimale s’applique au taux de 0,25 % du chiffre d’affaires. D’autre part, il faut distinguer les dividendes reçus des dividendes redistribués. Les dividendes que la holding reçoit de ses filiales soumises à l’IS sont exonérés (régime des produits de participation, sur présentation de l’attestation requise). En revanche, lorsque la holding redistribue ensuite des dividendes à ses propres actionnaires, cette distribution supporte une retenue à la source de 10 % en 2026 — taux d’aboutissement de la réforme engagée en 2023, qui a progressivement ramené ce prélèvement de 15 % (2022) à 10 % (2026).
Point d’attention propre aux zones franches : jusqu’en 2022, les sociétés installées en CFC et en ZAI bénéficiaient d’une exonération permanente de cette retenue à la source. Depuis la loi de finances 2023, cette exonération permanente est limitée aux dividendes de source étrangère distribués à des non-résidents ; les dividendes de source marocaine sont désormais soumis au taux de droit commun. Pour un actionnaire non-résident, l’application d’une convention de non double imposition peut par ailleurs réduire le taux applicable — un point à vérifier au cas par cas avec votre cabinet.
Pourquoi le statut CFC est le cadre adapté à une holding
Au-delà du régime fiscal, le statut CFC offre un cadre juridique et opérationnel pensé pour les fonctions de tête de groupe.
Activités éligibles au statut CFC
Le décret-loi n° 2-20-665 organise les entreprises éligibles en entreprises financières et non financières, et couvre un large éventail d’activités : services financiers, services professionnels, holdings régionaux, sièges régionaux, mais aussi sociétés d’investissement, conseil en investissement financier ou prestataires de services techniques au profit des entités d’un groupe. Une holding qui détient et gère des participations entre clairement dans ce périmètre.
Conditions d’obtention du statut
Le statut CFC est accordé par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances. La société doit notamment être régulièrement constituée au Maroc, présenter un programme d’activité conforme aux critères réglementaires et s’engager à le mettre en œuvre, offrir des garanties suffisantes en matière d’organisation et de moyens, et respecter le code déontologique de la place financière. Ces engagements supposent une substance réelle : le statut n’est pas une simple boîte aux lettres, et les autorités attendent une activité effective.
Comment créer une holding sous statut CFC ou en zone franche
La création d’une holding suit les étapes classiques d’une constitution de société marocaine, complétées par la demande de statut.
Étapes clés
D’abord, choisir la forme juridique (le plus souvent une SARL ou une SA selon la taille et la gouvernance souhaitées) et rédiger les statuts définissant l’objet « détention et gestion de participations ». Ensuite, immatriculer la société au registre du commerce via le Centre régional d’investissement (CRI) et obtenir l’identifiant fiscal. Enfin, déposer la demande de label CFC auprès de la Casablanca Finance City Authority, accompagnée du programme d’activité. Pour bien cadrer cette phase, notre guide dédié à la création de société sous statut CFC au Maroc détaille le parcours pas à pas.
Documents et délais
Le dossier comprend les statuts, le justificatif de siège, l’identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs, ainsi que le programme d’activité décrivant les fonctions de la holding. Les délais dépendent de la complétude du dossier et de l’instruction par les autorités. Un accompagnement par un cabinet comptable spécialisé en zone franche sécurise la conformité du montage dès l’origine et évite les allers-retours.
Erreurs fréquentes et points d’attention
Plusieurs pièges reviennent régulièrement dans les projets de holding. Le premier est de confondre ZAI et CFC : vouloir loger une holding « pure » dans une zone franche industrielle expose à un refus, faute d’activité exportatrice éligible. Le deuxième est de négliger la substance : sans moyens humains ni gouvernance effective, le statut CFC peut être remis en cause. Le troisième concerne le contrôle des changes : les flux de dividendes et de financement intra-groupe vers ou depuis l’étranger obéissent à la réglementation de l’Office des Changes, qu’il faut anticiper. Enfin, l’articulation avec les conventions fiscales internationales détermine la fiscalité réelle des distributions au non-résident : c’est un sujet à traiter en amont. Pour approfondir la sortie des bénéfices, consultez notre analyse sur le rapatriement des dividendes en zone franche.
Comment Cabinet Dami vous accompagne
Structurer une holding en zone franche au Maroc exige une lecture précise du CGI, du statut CFC et des conventions fiscales. Implanté à Casablanca et à Tanger Free Zone, Cabinet Dami & Associés accompagne les investisseurs depuis 1991 dans le choix du véhicule, la constitution de la société, l’obtention du statut et la gestion comptable et fiscale du groupe. Découvrez notre offre de conseil fiscal et social pour entreprises en zone franche ou nos prestations de création d’entreprise, et profitez de l’expérience d’un cabinet dédié à la fiscalité de zone franche.
FAQ — Holding en zone franche au Maroc
Une holding peut-elle s’installer dans une zone d’accélération industrielle (ZAI) ?
En principe non, si son activité se limite à détenir des participations. La loi 19-94 réserve les ZAI aux activités exportatrices de nature industrielle ou commerciale et aux services liés. Pour une fonction de tête de groupe, le statut Casablanca Finance City (CFC) est le cadre approprié.
Quel est le taux d’IS d’une holding sous statut CFC ?
Exonération totale d’IS pendant les cinq premiers exercices, puis une imposition à l’IS dont le taux dépend de la situation de la société — notamment du caractère exportateur de l’activité et de l’existence ou non d’un chiffre d’affaires local (activité dite « mixte »). Les sociétés concernées restent exclues du taux de 35 % (article 6 du CGI). Le Cabinet Dami réalise une étude personnalisée pour déterminer le régime et le taux applicables. Les chiffres exacts applicables à votre situation doivent être confirmés avec le cabinet.
Les dividendes remontés des filiales sont-ils imposés au niveau de la holding ?
Non. Les dividendes reçus par une société soumise à l’IS d’une autre société soumise à l’IS bénéficient d’un abattement de 100 % et sont déduits du résultat fiscal (article 6-I-C-1° du CGI).
Quelle retenue à la source sur les dividendes distribués en 2026 ?
Le taux de droit commun est de 10 % en 2026, point d’aboutissement de la réforme qui l’a ramené de 15 % (2022) à 10 %. À noter : depuis 2023, l’exonération permanente dont bénéficiaient les sociétés CFC et ZAI est limitée aux dividendes de source étrangère versés à des non-résidents. Une convention de non double imposition peut réduire le taux pour un actionnaire non-résident.
Faut-il une vraie présence physique pour le statut CFC ?
Oui. Le statut suppose une substance réelle (moyens, organisation, gouvernance). Une simple domiciliation sans activité effective expose à une remise en cause du label.
Conclusion
Monter une holding en zone franche au Maroc est un levier puissant de structuration de groupe — à condition de viser le bon cadre. Le statut Casablanca Finance City, et non la zone franche industrielle, offre aux holdings l’exonération d’IS de cinq ans, une imposition déterminée au cas par cas selon la situation de la société et surtout l’abattement de 100 % sur les dividendes des filiales. Pour sécuriser votre montage et bénéficier d’un accompagnement sur mesure, contactez les experts zone franche de Cabinet Dami.
