Le projet de loi de finances 2027 Maroc a franchi sa première étape le samedi 17 octobre 2026 : réuni au Palais royal de Rabat, le Conseil des ministres présidé par le Roi Mohammed VI a examiné et adopté ses orientations générales, au lendemain de la nomination du gouvernement de Fatima Ezzahra El Mansouri. À ce stade, aucune mesure fiscale chiffrée n’a été communiquée : ni taux d’IS, ni modification du régime des zones d’accélération industrielle (ZAI) ou du statut Casablanca Finance City (CFC). Le texte détaillé est attendu au Parlement au plus tard le 20 octobre. Voici ce que l’on sait, ce qui reste à connaître, et ce que cela implique pour une entreprise installée en zone franche à Tanger.
En bref. 17/10/2026 : orientations générales du PLF 2027 adoptées en Conseil des ministres (art. 49 de la Constitution), présentées par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique. Cadrage cité : croissance de 4,7 % et inflation d’environ 0,7 % attendues à fin 2026, déficit budgétaire ramené à 3 % du PIB. Cinq priorités : pouvoir d’achat et État social, insertion des jeunes (programme 2027-2031), régionalisation avancée (environ 25 milliards de dirhams pour le développement territorial intégré), souverainetés stratégiques, économie forte. Pour les entreprises : renforcement des mécanismes de la Charte de l’investissement, poursuite de la réforme des CRI, soutien aux TPME. Aucune mesure ZAI / CFC / IS communiquée à ce stade.
Qu’a décidé le Conseil des ministres du 17 octobre 2026 ?
Selon le communiqué du Cabinet royal repris par la presse (TelQuel, La Vie éco, APA, Le Desk), le Conseil des ministres a examiné et adopté les orientations générales du projet de loi de finances pour l’année 2027. C’est la procédure prévue par l’article 49 de la Constitution : les grandes lignes du budget sont délibérées en Conseil des ministres, avant l’adoption du projet en Conseil de gouvernement et son dépôt à la Chambre des représentants. Le communiqué, tel que rapporté, ne mentionne aucun autre texte adopté lors de cette séance.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique a présenté un contexte international décrit comme instable, et les hypothèses de cadrage du gouvernement : une croissance de 4,7 % et une inflation contenue autour de 0,7 % à la fin de l’année 2026, ainsi qu’un déficit budgétaire ramené à 3 % du PIB (l’année visée n’est pas précisée dans les comptes rendus consultés).
Quelles sont les cinq priorités du PLF 2027 ?
| Priorité | Contenu annoncé | Intérêt pour une entreprise en zone franche |
|---|---|---|
| 1. Pouvoir d’achat et État social | Réforme des marchés et des prix à partir de 2027, généralisation de la couverture médicale, revalorisation de l’aide sociale directe, aide directe au logement | Indirect : climat social, coût de la vie des salariés ; aucune mesure de paie communiquée |
| 2. Insertion des jeunes | Programme national intégré 2027-2031 : formation, incubation, accès au financement et aux marchés | À suivre : dispositifs d’embauche ou de formation éventuels |
| 3. Régionalisation avancée | Réorganisation des compétences régionales, contrats État-régions, Charte de la déconcentration ; environ 25 milliards DH de crédits pour le développement territorial intégré | Région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma : investissements territoriaux, rôle du CRI |
| 4. Souverainetés stratégiques | Eau, énergies renouvelables, hydrogène vert, infrastructure gazière, sécurité alimentaire, souveraineté numérique | Énergie et eau pour les sites industriels |
| 5. Économie forte | Financement des grands chantiers, « nouveaux écosystèmes industriels souverains », renforcement de la Charte de l’investissement, réforme des CRI, soutien aux TPME | Direct : incitations à l’investissement, nouvelles filières industrielles, accompagnement des PME sous-traitantes |
Y a-t-il des mesures fiscales pour les zones franches ou les ZAI ?
Non, pas à ce stade. Les orientations générales sont un document de cadrage : elles fixent des priorités et des hypothèses, pas des taux. Aucun compte rendu du Conseil des ministres consulté ne mentionne de modification de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de l’IR, du régime des zones d’accélération industrielle (article 6-II-B-8° du CGI) ou du statut CFC. Les mesures fiscales figureront dans le texte du projet de loi et dans sa note de présentation, que le ministère publie généralement sur finances.gov.ma au moment du dépôt.
Pour mémoire, la loi de finances 2026 n’avait pas modifié le régime ZAI et avait laissé en place le barème cible de l’IS. Tant que le texte 2027 n’est pas publié, ce sont ces règles qui s’appliquent. Le détail des avantages en vigueur est présenté dans notre page avantages fiscaux et sociaux des zones franches.
Qui pilote désormais l’Industrie, les Finances et l’Investissement ?
Le Roi a nommé le gouvernement El Mansouri le vendredi 16 octobre 2026 (32 membres selon la liste publiée par Le360). Trois portefeuilles concernent directement les entreprises en zone franche :
| Portefeuille | Titulaire | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Inclusion économique | Ryad Mezzour | Tutelle industrielle des zones d’activités ; l’Investissement figure désormais dans l’intitulé du ministère |
| Ministre délégué chargé du Commerce extérieur | Omar Hejira | Export, accords commerciaux : cœur de l’activité des sociétés de zone franche |
| Ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique | Fouzi Lekjaa | Porte le PLF 2027 et la politique fiscale |
La Cheffe du gouvernement doit présenter le programme gouvernemental devant les deux Chambres réunies le lundi 19 octobre 2026, selon Médias24 et Atlasinfo. Ce programme pourrait préciser la politique industrielle et d’investissement annoncée.
Quel est le calendrier jusqu’à la loi de finances 2027 ?
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Nomination du gouvernement El Mansouri | 16/10/2026 | Fait |
| Orientations générales du PLF 2027 en Conseil des ministres | 17/10/2026 | Fait |
| Programme gouvernemental devant le Parlement | 19/10/2026 (annoncé) | À venir |
| Adoption en Conseil de gouvernement puis dépôt à la Chambre des représentants | Au plus tard le 20/10/2026 (art. 48 de la loi organique n° 130-13) | À venir ; date exacte non communiquée |
| Examen et vote par les deux Chambres, promulgation | Habituellement en décembre | À venir |
| Note circulaire de la DGI commentant les mesures fiscales | Après promulgation | À venir |
Ce que ça change pour une entreprise en zone franche à Tanger
Rien d’immédiat. Les orientations n’ont pas d’effet juridique sur votre fiscalité : vos obligations 2026 (acomptes d’IS, déclarations, retenues à la source) restent régies par le CGI en vigueur.
Trois points à surveiller dans le texte. D’abord, le renforcement des mécanismes de la Charte de l’investissement : si vous préparez une extension ou un nouveau site, les conditions des primes pourraient évoluer. Ensuite, la réforme des CRI, interlocuteurs des investisseurs dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma. Enfin, la mention de « nouveaux écosystèmes industriels souverains » : elle pourrait se traduire par des filières prioritaires ou de nouvelles zones, à l’image des nouvelles ZAI créées par décret en 2025-2026.
Ce qu’il faut préparer. Si vous bouclez un budget 2027 ou un plan d’implantation, gardez une hypothèse « régime inchangé » et prévoyez une revue dès la publication du texte. Les investisseurs qui comparent les sites peuvent s’appuyer sur la liste des zones d’accélération industrielle et sur notre parcours de l’investisseur étranger à Tanger.
Nous lirons le PLF 2027 dès son dépôt. Cabinet Dami & Associés, expert-comptable à Tanger Free Zone, publiera l’analyse mesure par mesure pour les sociétés en ZAI et CFC. Pour un point sur votre situation : WhatsApp ou formulaire de contact.
Comment Cabinet Dami & Associés vous accompagne
Notre cabinet d’expertise comptable en zone franche à Tanger suit pour vous chaque étape de la loi de finances : analyse du projet, simulation de l’impact sur votre IS et votre trésorerie, mise à jour de vos procédures de paie et de facturation à l’entrée en vigueur. Nous accompagnons aussi les dossiers Charte de l’investissement et les implantations en Tanger Free Zone.
FAQ
Le PLF 2027 a-t-il été déposé au Parlement ?
Pas au 17 octobre 2026. Seules ses orientations générales ont été adoptées en Conseil des ministres. Le dépôt à la Chambre des représentants doit intervenir au plus tard le 20 octobre (article 48 de la loi organique n° 130-13).
Le régime fiscal des zones d’accélération industrielle change-t-il en 2027 ?
Aucune modification n’a été annoncée. Les orientations ne comportent pas de mesure fiscale chiffrée ; il faut attendre le texte du projet de loi pour le confirmer.
Le statut Casablanca Finance City est-il concerné ?
Aucune mesure CFC n’est mentionnée dans les comptes rendus du Conseil des ministres du 17 octobre 2026.
Qui est le ministre de l’Industrie dans le gouvernement El Mansouri ?
Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Inclusion économique, nommé le 16 octobre 2026. Omar Hejira est ministre délégué chargé du Commerce extérieur.
Que dit le PLF 2027 sur l’investissement privé ?
Il prévoit de renforcer les mécanismes d’appui de la Charte de l’investissement, de poursuivre la réforme des Centres régionaux d’investissement et de soutenir les TPME. Les modalités ne sont pas encore connues.
Sources : communiqué du Cabinet royal du 17/10/2026 tel que repris par TelQuel, La Vie éco, APA et Le Desk ; composition du gouvernement publiée par Le360 (16/10/2026) ; Médias24 (17/10/2026). Le présent article sera mis à jour dès la publication du projet de loi de finances 2027.
Informations à jour au 17 octobre 2026, fondées sur les orientations générales et non sur le texte du projet de loi ; elles sont susceptibles d’évoluer au fil de la procédure parlementaire. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez Cabinet Dami & Associés.
