La loi de finances 2026 Maroc entreprises (loi n° 50-25) ne bouleverse pas la fiscalité des sociétés : elle clôt la réforme de l’impôt sur les sociétés engagée en 2023, achève celle de la TVA lancée en 2024 et concentre ses nouveautés sur trois chantiers — l’extension de la retenue à la source, le renforcement du contrôle et la dématérialisation des obligations. Pour une société implantée dans une zone d’accélération industrielle (ZAI) à Tanger, le régime propre aux zones franches n’est pas modifié ; ce sont les mesures générales, applicables à toutes les sociétés, qui changent la pratique quotidienne. Cet article détaille, impôt par impôt, ce que la loi de finances 2026 change réellement, à partir de la note circulaire n° 737 de la Direction Générale des Impôts.
En bref. Loi de finances n° 50-25 pour 2026 : barème cible de l’IS (art. 19 CGI) pleinement en vigueur — 20 %, 35 % si bénéfice net ≥ 100 MDH (sociétés de ZAI et CFC exclues), 40 % pour banques et assurances ; extension de la retenue à la source IS et TVA aux prestations rendues par des personnes morales et aux loyers professionnels ; prorogation de 24 mois de l’exonération de TVA sur les biens d’investissement des projets sous convention avec l’État ; auto-liquidation de la TVA sur les déchets neufs d’industrie ; relevé obligatoire des fournisseurs non-résidents ; réduction pour charge de famille portée à 600 DH ; droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les mutations réglées en espèces dès le 1er juillet 2026. Aucune modification du régime ZAI (art. 6-II-B-8° CGI).
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Que contient la loi de finances 2026 pour les entreprises ?
La loi de finances n° 50-25 s’inscrit dans la continuité de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale. La note circulaire n° 737 de la DGI rappelle le calendrier : la réforme de l’IS a été déployée sur quatre ans (2023-2026) pour unifier les taux, réduire la charge des PME et relever la contribution des grandes entreprises ; la réforme de la TVA, déployée sur trois ans (2024-2026), a institué deux taux, 20 % et 10 %, et généralisé l’exonération des produits de base ; la réforme de l’IR de 2025 a révisé le barème des salariés.
Les mesures nouvelles de 2026 s’articulent, selon la DGI, autour de quatre axes : intégration du secteur informel et lutte contre la fraude ; amélioration de l’environnement des affaires ; adaptation et harmonisation des règles fiscales ; consolidation de la cohésion sociale. Pour un dirigeant, cela se traduit par peu de changements de taux, mais par de nouvelles obligations de collecte (retenues à la source), de déclaration (relevés, états annexes) et de forme (comptabilité et adresse électroniques).
IS 2026 : le barème cible est-il définitivement en place ?
Oui. La loi de finances 2023 avait organisé une convergence progressive des taux sur les exercices 2023 à 2025 (art. 247-XXXVII CGI). À compter des exercices ouverts en 2026, le barème de l’article 19-I s’applique sans dispositif transitoire, et la loi de finances 2026 ne le modifie pas.
| Taux IS 2026 | Champ d’application (art. 19-I CGI) |
|---|---|
| 20 % | Taux normal, applicable à toutes les sociétés ne relevant pas des cas ci-dessous |
| 35 % | Sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 DH, à l’exclusion des sociétés de services à statut CFC, des sociétés exerçant dans les zones d’accélération industrielle (art. 6-II-B-8°) et des sociétés s’engageant par convention à investir au moins 1,5 milliard DH |
| 40 % | Établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, CDG, entreprises d’assurances et de réassurance |
| 8 % | Impôt forfaitaire sur le montant HT des marchés, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux ayant opté pour ce régime (art. 19-III) |
Le seuil de 100 MDH s’apprécie sur trois exercices consécutifs pour le maintien du taux de 20 %, et un dépassement dû à des produits non courants ne fait pas basculer la société au taux de 35 %. Le détail des retenues à la source et des acomptes figure dans notre article sur l’impôt sur les sociétés au Maroc en 2026.
Les trois mesures IS proprement dites de la loi de finances 2026 sont ciblées : exonération de la retenue à la source de 10 % sur les droits de location et rémunérations analogues versés à des non-résidents pour l’affrètement, la location et la maintenance de navires affectés au transport maritime international (art. 6-I-C-6°) — une mesure de compétitivité pour les opérateurs portuaires ; application transitoire du taux de droit commun (20 % ou 35 %) aux institutions de microfinance transformées en sociétés anonymes (art. 19-I-C) ; et obligation, pour les sociétés non-résidentes sans établissement au Maroc, de déclarer et payer l’IS sur leurs plus-values de cession d’immeubles dans les trente jours suivant le mois de la cession, par voie électronique (art. 20-III et 170-VIII).
Retenues à la source : la vraie nouveauté de la loi de finances 2026 ?
C’est le chantier structurant de l’année. La note circulaire présente l’extension de la retenue à la source comme une démarche préventive : plutôt que d’attendre la déclaration du prestataire, une fraction de l’impôt est prélevée par le payeur au moment du règlement.
Prestations rendues par des personnes morales. L’article 7 de la loi de finances 2026 a modifié les articles 19-IV-A, 157-I et 117-V-c du CGI pour étendre la retenue à la source, en matière d’IS et de TVA, aux rémunérations des prestations rendues par des personnes morales soumises à l’IS. Jusqu’ici, cette retenue n’était opérée, pour les personnes morales, que par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Elle l’est désormais aussi par les établissements de crédit et les entreprises d’assurances, puis, progressivement selon le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos, par les autres entreprises (mesure transitoire de l’art. 247-XXXXVI). Le reteneur joint à sa déclaration des rémunérations un état des sommes retenues et verse l’impôt dans le mois suivant le paiement. En TVA, la retenue porte sur les prestations de la liste B annexée au CGI ; le crédit de taxe qui en résulte chez le prestataire est remboursable. Les taux et le calendrier de déploiement figurent à la section VI de la note circulaire n° 737.
Loyers professionnels. La même loi élargit la retenue à la source, en matière d’IS et d’IR, aux produits de location immobilière versés à des personnes morales soumises à l’IS et à des personnes physiques relevant du résultat net réel ou simplifié (art. 15 ter). La retenue est imputable sur l’impôt dû par le bailleur ; le locataire la reverse dans le mois qui suit le paiement, avec un état détaillé, selon un calendrier progressif fondé sur son chiffre d’affaires.
En pratique, une société qui facture une banque, un assureur ou un grand donneur d’ordre marocain verra une partie de son IS et de sa TVA prélevée à la source, avec un effet de trésorerie à anticiper ; à l’inverse, une société dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de déploiement devient elle-même reteneur sur ses prestataires et sur ses loyers, avec de nouvelles obligations mensuelles. Notre équipe de conseil fiscal et social établit pour chaque client la cartographie des flux concernés.
TVA : quelles mesures concernent les entreprises en 2026 ?
Au-delà des exonérations sociales (pâtes alimentaires courtes, sang et dérivés, matières fertilisantes, importation d’animaux vivants), trois mesures TVA intéressent directement les sociétés.
Biens d’investissement : délai supplémentaire aligné sur 24 mois. L’exonération de TVA à l’intérieur et à l’importation des biens d’investissement (art. 92-I-6° et 123-22°) reste acquise pendant 36 mois. La loi de finances 2026 aligne les délais supplémentaires, auparavant variables, sur 24 mois pour toutes les entreprises qui construisent leurs projets ou réalisent un projet sous convention en cours de validité avec l’État. Condition : déposer, par voie électronique et avant l’expiration des 36 mois, une demande de prorogation accompagnée des pièces fixées par le décret n° 2.25.1041 du 15 décembre 2025 (état d’avancement ou attestation d’achèvement de l’architecte, copie de la convention, liste des biens restant à acquérir). La mesure vise les conventions signées à compter du 1er janvier 2026 et les projets n’ayant pas épuisé leurs 36 mois au 31 décembre 2025.
Auto-liquidation sur les déchets neufs d’industrie. Les entreprises industrielles de transformation assujetties doivent, depuis le 1er janvier 2026, auto-liquider la TVA sur leurs achats de déchets neufs d’industrie, de métaux et d’autres matières de récupération (art. 125 quinquies-II) : elles déclarent le montant hors taxe sur leur déclaration du mois ou du trimestre du paiement, calculent la taxe exigible et la déduisent dans les conditions de l’article 101 ; en cas de crédit, la taxe auto-liquidée est néanmoins versée. Le fournisseur facture hors TVA avec la mention « Vente soumise à l’obligation d’auto-liquidation de la TVA conformément aux dispositions de l’article 125 quinquies-II du CGI ».
Relevé des contribuables non-résidents. Lorsqu’un prestataire non-résident n’a pas accrédité de représentant fiscal, son client établi au Maroc déclare et acquitte la TVA due (art. 115). La loi de finances 2026 lui impose de joindre à sa déclaration un relevé des contribuables non-résidents selon un modèle de l’administration (art. 112), sous peine des amendes de l’article 204-III. Toute société qui achète des services à sa maison mère ou à des prestataires étrangers est concernée. Le fonctionnement de la taxe en zone est détaillé dans notre article sur la TVA en zone franche au Maroc.
IR et paie : qu’est-ce qui change pour vos salariés ?
La mesure la plus large touche toutes les paies : la réduction d’IR pour charge de famille passe de 500 à 600 DH par personne à charge et par an, avec un plafond relevé de 3 000 à 3 600 DH, soit six personnes (art. 74-I), pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2026. Les conditions sont inchangées : enfants de moins de 27 ans ne disposant pas d’un revenu annuel supérieur à la tranche exonérée du barème, soit 40 000 DH. Les logiciels de paie doivent avoir été paramétrés dès janvier ; notre article sur la gestion de la paie en zone franche en 2026 reprend l’ensemble des paramètres.
Trois autres mesures intéressent employeurs et dirigeants. Les pensions de retraite complémentaire de groupe versées par la CIMR aux retraités du secteur privé sont exonérées d’IR (art. 57-27°), aux conditions de déduction de l’article 28-III — les contrats individuels restant exclus. Les salariés des sociétés à statut CFC conservent le taux libératoire de 20 % pendant dix ans, continus ou discontinus (art. 73-II-F-9°). Enfin, l’IR sur les profits de cession de titres non inscrits en compte auprès d’un intermédiaire habilité doit être versé dans les trente jours suivant chaque cession (art. 84-I et 173-I), et les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère font l’objet d’une déclaration annuelle spécifique (art. 84 bis). Un associé personne physique qui cède ses parts de SARL en 2026 est directement concerné par ce délai.
Droits d’enregistrement et procédures : quelles nouveautés ?
Droit supplémentaire de 2 % sur les paiements en espèces. À compter du 1er juillet 2026, les actes de mutation à titre onéreux d’immeubles d’un prix supérieur à 300 000 DH, et de fonds de commerce quel que soit le prix, supportent un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % lorsque l’acte ne mentionne pas les modalités et références de règlement ou lorsque le prix n’est pas réglé par l’un des moyens admis à l’article 11-II (chèque barré non endossable, effet de commerce, virement, procédé électronique, compensation documentée). Si une partie seulement du prix est réglée en espèces, le droit ne porte que sur cette partie (art. 133-III).
Groupes de sociétés. Les restructurations de groupe bénéficient d’une exonération des droits d’enregistrement sur la prise en charge du passif transféré et d’un droit fixe de 1 000 DH sur les transferts d’actif circulant. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent d’un taux réduit, et l’exonération des autres cessions de titres suppose une attestation de non-prépondérance immobilière.
Obligations de forme. La comptabilité doit être tenue sous format électronique conformément à la réglementation (art. 145-I) ; chaque contribuable communique à l’administration une adresse électronique de son choix pour recevoir ses notifications ; les entreprises en difficulté souscrivent une déclaration électronique avant toute demande de sauvegarde, de redressement ou de liquidation (art. 150-III) ; et la prescription est levée lorsque les conditions d’un avantage fiscal assorti de garanties ne sont pas respectées. La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus est par ailleurs prorogée.
La loi de finances 2026 modifie-t-elle le régime des zones d’accélération industrielle ?
Non, et c’est une information en soi. L’édition 2026 du Code général des impôts reproduit l’article 6-II-B-8° sans modification : les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle régies par la loi n° 19-94 bénéficient de l’exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du début de leur exploitation, puis sont imposées selon la situation de la société. La note de bas de page du CGI rattache ce paragraphe à la loi de finances 2020 : aucune loi de finances postérieure ne l’a retouché. L’exclusion des sociétés de ZAI du taux de 35 % (art. 19-I-B-2°) est également inchangée, de même que l’exonération des sociétés intervenant dans la réalisation et l’exploitation de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée (art. 6-II-B-9°).
La cotisation minimale n’est pas modifiée non plus : 0,25 % des produits, minimum de 3 000 DH, exonération des 36 premiers mois d’exploitation plafonnée à 60 mois après la constitution (art. 144) — voir notre article sur la cotisation minimale au Maroc. La retenue à la source sur les dividendes est fixée à 11,25 % en 2026, puis 10 % à compter de 2027 (art. 19-IV-B), sous réserve des conventions fiscales.
La loi de finances 2026 contient donc peu de mesures spécifiques aux ZAI : ni nouvelle exonération, ni nouvelle restriction. En revanche, plusieurs mesures générales les atteignent directement, parce qu’elles concernent les flux — prestations, loyers, achats à l’étranger, déchets industriels — plutôt que les taux. Notre page sur les avantages fiscaux et sociaux en zone franche présente le régime complet.
Concrètement, qu’est-ce qui change pour une société en ZAI à Tanger ?
Prenons une société industrielle implantée à Tanger Free Zone, un équipementier de Tanger Automotive City — zones aménagées et gérées par Tanger Med Zones, filiale de TMSA — ou un projet en cours d’installation à Tanger Tech, dont 467 ha ont été érigés en zone d’accélération industrielle. Le bureau du cabinet se trouve à Tanger Free Zone (Espace N°27, Lot 43B), à quelques minutes de ces sites.
| Mesure LF 2026 | Impact pour une société en ZAI à Tanger | Action à mener |
|---|---|---|
| Barème IS cible (art. 19) | Exonération des cinq premiers exercices inchangée ; au-delà, imposition selon la situation de la société, avec exclusion du taux de 35 % | Vérifier la date de début d’exploitation retenue et le décompte des exercices |
| Retenue à la source sur prestations | Une société de services facturant une banque, un assureur ou un grand groupe marocain subit une retenue IS et TVA ; une société dépassant le seuil de déploiement devient reteneur sur ses prestataires | Identifier clients et fournisseurs concernés, adapter facturation et suivi des attestations de régularité fiscale |
| Retenue à la source sur loyers | Locataire en zone : retenue à opérer sur les loyers versés à un bailleur personne morale dès l’entrée dans le calendrier ; bailleur : retenue subie, imputable | Recenser les baux et intégrer la retenue au processus de paiement |
| Auto-liquidation TVA sur déchets neufs d’industrie | Directement applicable aux industriels de transformation (automobile, câblage, textile) qui achètent chutes, rebuts et métaux de récupération | Paramétrer la déclaration de TVA et la mention obligatoire sur les factures |
| Relevé des contribuables non-résidents | Toute société achetant des services à sa maison mère ou à des prestataires étrangers | Tenir un registre des prestataires non-résidents dès la première facture |
| Exonération TVA biens d’investissement + 24 mois | Projets industriels sous convention signée en 2026 ou en construction au 31 décembre 2025 | Déposer la demande de prorogation avant l’expiration des 36 mois |
| Réduction pour charge de famille 600 DH | Toutes les paies | Contrôler le paramétrage de janvier 2026 |
| Droit d’enregistrement 2 % | Acquisition de locaux ou de fonds hors zone | Mentionner les références de paiement dans l’acte |
| Comptabilité et adresse électroniques | Toutes les sociétés | Communiquer l’adresse électronique ; s’assurer que le système comptable produit le fichier des écritures |
Deux points méritent une attention particulière à Tanger. D’abord, la combinaison du régime de zone et de la retenue à la source : une société de ZAI facture le plus souvent des clients étrangers, hors champ de la retenue, mais dès qu’elle rend des prestations à un client établi au Maroc entrant dans le calendrier de déploiement, la retenue s’applique à elle comme à toute personne morale. Ensuite, la nature industrielle du tissu local : l’auto-liquidation sur les déchets neufs d’industrie touche précisément les activités dominantes de Tanger Automotive City et de Tanger Free Zone. Un expert-comptable en zone franche de Tanger intègre ces deux dimensions dès la revue de janvier.
Erreurs fréquentes après une loi de finances
Confondre nouvelle loi de finances et nouveau taux. Le barème de l’IS n’a pas changé en 2026 ; ce sont les modalités de recouvrement qui évoluent.
Ignorer la retenue subie. Une société qui ne suit pas les retenues opérées par ses clients perd des crédits imputables sur l’IS et ne réclame pas le remboursement de son crédit de TVA.
Oublier le relevé des non-résidents. L’obligation est désormais sanctionnée expressément ; les filiales de groupes étrangers y sont exposées à chaque facture intragroupe.
Facturer avec TVA des déchets neufs d’industrie. Depuis le 1er janvier 2026, le fournisseur facture hors taxe avec la mention légale ; l’acheteur industriel auto-liquide.
Laisser passer le délai de 36 mois. La prorogation de 24 mois se demande avant l’expiration du délai initial, pièces à l’appui.
Payer un local en espèces. À compter du 1er juillet 2026, c’est un surcoût de 2 % de droits d’enregistrement.
Besoin d’un conseil sur ce sujet ? Cabinet Dami & Associés, expert-comptable avec des bureaux à Tanger et à Casablanca, vous répond sous 24 h.
Comment Cabinet Dami & Associés accompagne les sociétés en 2026
Depuis son bureau de Tanger Free Zone, le cabinet réalise pour ses clients une revue « loi de finances » en début d’année : cartographie des flux soumis à retenue à la source (clients, fournisseurs, baux), paramétrage de la paie et de la TVA, mise en conformité du système comptable électronique, suivi des demandes de prorogation d’exonération. Pour les sociétés en cours de création, l’analyse est intégrée dès le choix de la structure ; voir notre guide pour créer une société à Tanger.
FAQ — Loi de finances 2026 et entreprises au Maroc
Quel est le taux de l’IS au Maroc en 2026 ?
20 % en taux normal ; 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams, à l’exclusion des sociétés de ZAI, des sociétés CFC et des grandes conventions d’investissement ; 40 % pour les établissements de crédit et les assurances (art. 19 CGI). La loi de finances 2026 n’a pas modifié ces taux.
La loi de finances 2026 change-t-elle le régime des zones franches ?
Non. L’article 6-II-B-8° du CGI, qui prévoit l’exonération totale d’IS pendant les cinq premiers exercices puis l’imposition selon la situation de la société, n’a pas été modifié, pas plus que l’exclusion des sociétés de ZAI du taux de 35 %.
Qu’est-ce que la nouvelle retenue à la source sur les prestations ?
Une retenue d’IS et de TVA opérée par le client sur les rémunérations de prestations rendues par des personnes morales, d’abord par l’État, les banques et les assurances, puis progressivement par les autres entreprises selon leur chiffre d’affaires. Les taux et le calendrier figurent dans la note circulaire n° 737 de la DGI.
Que doit faire un industriel qui achète des déchets neufs d’industrie ?
Auto-liquider la TVA sur sa propre déclaration du mois ou du trimestre du paiement et la déduire dans les conditions de l’article 101 ; le fournisseur facture hors taxe avec la mention de l’article 125 quinquies-II.
Quand s’applique le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % ?
Aux actes établis à compter du 1er juillet 2026 portant mutation d’immeubles de plus de 300 000 DH ou de fonds de commerce, lorsque le prix est payé en espèces ou sans références de paiement dans l’acte ; il ne porte que sur la fraction payée en espèces.
Conclusion
La loi de finances 2026 est une loi de consolidation pour les entreprises marocaines : barème de l’IS stabilisé, réforme de la TVA achevée, régime des zones d’accélération industrielle intact. Sa portée réelle se mesure dans les processus — retenues à la source à opérer et à suivre, auto-liquidation, relevés, comptabilité électronique — bien plus que dans les taux. Pour une société de Tanger Free Zone, de Tanger Automotive City ou de Tanger Tech, l’enjeu de 2026 est d’intégrer ces obligations sans perdre les crédits d’impôt qu’elles génèrent. Cabinet Dami & Associés accompagne ses clients dans cette mise à jour, sous les deux régimes, depuis Tanger.
Sources officielles : Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 (Direction Générale des Impôts) ; Code général des impôts, édition 2026, articles 6, 19, 20, 74, 84, 92, 112, 115, 123, 125 quinquies, 133, 144, 145, 150, 157, 170 et 247.
Les informations fiscales et réglementaires présentées sont susceptibles d’évoluer. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez Cabinet Dami & Associés.
