L’impôt sur les sociétés au Maroc en 2026 obéit au barème cible issu de la réforme de la loi de finances 2023, dont la convergence progressive s’achève cette année. Trois taux structurent le régime de l’article 19 du Code général des impôts : 20 % en taux normal, 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams, 40 % pour les établissements de crédit et les assurances. Les sociétés des zones d’accélération industrielle et les sociétés de services à statut Casablanca Finance City sont expressément exclues du taux de 35 %. Cet article détaille le barème, le champ d’application, les retenues à la source, la cotisation minimale et les obligations déclaratives.
En bref. IS 2026 au Maroc (art. 19 CGI) : 20 % en taux normal · 35 % si bénéfice net ≥ 100 MDH (hors ZAI, CFC et conventions d’investissement ≥ 1,5 Md DH) · 40 % pour banques, Bank Al-Maghrib, CDG et assurances · retenue à la source de 11,25 % sur les dividendes et de 20 % sur les produits de placement à revenu fixe · cotisation minimale de 0,25 % (art. 144) · déclaration dans les 3 mois de la clôture (art. 20), 4 acomptes provisionnels (art. 170).
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Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés au Maroc ?
L’IS s’applique de plein droit aux sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS), aux établissements publics et autres personnes morales exerçant une activité lucrative, aux fonds créés par la loi et aux établissements des sociétés non résidentes (art. 2 CGI). Les sociétés de personnes (SNC, sociétés en commandite simple) ne comprenant que des personnes physiques relèvent de l’IR, sauf option pour l’IS. Une succursale de société étrangère implantée au Maroc est imposable à l’IS sur les résultats de son activité marocaine.
Le principe de territorialité (art. 5 CGI) veut que soient imposés les bénéfices et revenus se rapportant aux biens possédés, à l’activité exercée et aux opérations lucratives réalisées au Maroc, ainsi que ceux dont le droit d’imposition est attribué au Maroc par une convention fiscale. C’est ce principe qui fonde l’imposition des sociétés de zone franche : elles sont marocaines, imposables au Maroc, et bénéficient d’un régime dérogatoire prévu à l’article 6.
Le barème de l’IS en 2026 : les taux de l’article 19
| Taux | Champ d’application (art. 19-I CGI) |
|---|---|
| 20 % | Taux normal, applicable à toutes les sociétés qui ne relèvent pas des cas ci-dessous |
| 35 % | Sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 DH, à l’exclusion : (1) des sociétés de services à statut Casablanca Finance City ; (2) des sociétés exerçant dans les zones d’accélération industrielle (art. 6-II-B-8°) ; (3) des sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 qui s’engagent par convention avec l’État à investir au moins 1,5 milliard DH en immobilisations corporelles sur 5 ans et à les conserver 10 ans |
| 40 % | Établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, Caisse de dépôt et de gestion, entreprises d’assurances et de réassurance (y compris Takaful) |
| 8 % | Impôt forfaitaire, sur le montant HT des marchés, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour ce régime (art. 19-III) |
Deux règles d’application méritent attention. D’abord, le seuil des 100 millions s’apprécie sur trois exercices : lorsque le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, le taux de 20 % ne s’applique que s’il demeure inférieur à ce montant pendant trois exercices consécutifs. Ensuite, le passage au-dessus du seuil n’est pas retenu lorsqu’il résulte de produits non courants visés à l’article 9-I-C-1° — une plus-value de cession exceptionnelle ne fait pas basculer une société au taux de 35 %.
Ces taux sont ceux du régime cible ; la loi de finances 2023 avait prévu, à l’article 247-XXXVII du CGI, une convergence progressive sur les exercices 2023 à 2025, les taux cibles s’appliquant pleinement à compter de 2026. Pour les exercices antérieurs, le taux applicable dépend de l’année d’ouverture de l’exercice et du niveau de bénéfice — un point à vérifier sur chaque liasse en cours de régularisation.
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Le cas particulier des zones d’accélération industrielle
Les sociétés implantées dans une zone d’accélération industrielle — Tanger Free Zone, Tanger Automotive City, Tanger Tech, Atlantic Free Zone, Midparc — relèvent de l’article 6-II-B-8° du CGI : exonération totale d’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début d’exploitation, puis imposition selon la situation de la société. L’article 19 les exclut expressément du taux de 35 %, quel que soit le niveau de bénéfice.
Deux conséquences pratiques pour une société de Tanger. La première : le point de départ des cinq exercices est la date de début d’exploitation, qui doit être documentée. La seconde : à l’issue de l’exonération, la cotisation minimale de l’article 144 redevient le plancher d’imposition, calculé sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Le détail du régime est dans notre dossier sur les avantages fiscaux ZAI et notre analyse de la fin de l’exonération d’IS en zone franche.
Les retenues à la source
L’article 19-IV fixe les taux de l’IS retenu à la source, qui s’appliquent au moment du paiement et sont libératoires ou imputables selon le cas :
| Taux | Revenus concernés |
|---|---|
| 5 % | Rémunérations visées à l’art. 15 bis, HT, versées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics à des personnes morales soumises à l’IS |
| 10 % | Produits bruts HT perçus par les personnes non résidentes (art. 15) ; produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (art. 13) — dividendes, sous réserve des dispositions transitoires de l’art. 247-XXXVII-C |
| 20 % | Produits de placements à revenu fixe (art. 14) et revenus des certificats de Sukuk (art. 14 bis), HT |
Pour les dividendes distribués à un associé non résident, la retenue de 11,25 % s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales, qui peuvent prévoir un taux inférieur : le certificat de résidence fiscale de l’associé conditionne l’application du taux conventionnel. Nous avons détaillé le mécanisme dans nos articles sur le rapatriement des dividendes en zone franche et les traités de double imposition.
La cotisation minimale : le plancher de l’IS
Quel que soit son résultat, une société soumise à l’IS ne peut verser moins que la cotisation minimale de l’article 144 : 0,25 % du chiffre d’affaires HT, des autres produits d’exploitation, des produits financiers et des subventions, avec un minimum de 3 000 dirhams. Les sociétés nouvellement créées en sont exonérées pendant leurs 36 premiers mois d’exploitation, dans la limite de 60 mois après la constitution. Le mécanisme complet est expliqué dans notre article sur la cotisation minimale au Maroc.
Calendrier : acomptes, déclaration, paiement
| Obligation | Échéance | Référence |
|---|---|---|
| Acomptes provisionnels | Quatre acomptes de 25 % de l’impôt de l’exercice précédent, avant l’expiration des 3ᵉ, 6ᵉ, 9ᵉ et 12ᵉ mois de l’exercice | Art. 170 CGI |
| Déclaration du résultat fiscal | Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice | Art. 20 CGI |
| Régularisation (complément ou excédent) | Avec la déclaration ; l’excédent d’acomptes s’impute sur les acomptes suivants | Art. 170 CGI |
| Retenues à la source | Versement dans le mois suivant celui du paiement des produits | Art. 171 CGI |
Une société qui estime que ses acomptes dépasseront l’impôt dû peut, sous conditions, demander la dispense de versement des acomptes restants ; une sous-estimation expose à des majorations sur la différence. Les déclarations et paiements se font par voie électronique sur le portail de la Direction Générale des Impôts.
Résultat fiscal : ce qui se déduit, ce qui se réintègre
L’assiette de l’IS est le résultat fiscal, obtenu à partir du résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions prévues aux articles 8 à 12 du CGI. Parmi les points les plus contrôlés : les charges non déductibles (amendes, pénalités, libéralités), les cadeaux au-delà des seuils, les amortissements non conformes, les provisions non justifiées, les intérêts de comptes courants d’associés au-delà du taux admis et les paiements en espèces dépassant les seuils légaux. Le déficit fiscal d’un exercice est reportable sur les exercices suivants dans les conditions de l’article 12 — la part correspondant aux amortissements sans limitation de durée, le reste dans la limite de quatre exercices.
Pour une société de zone franche, la question de l’assiette se double de celle de la qualification : les produits qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération doivent être isolés et imposés selon le droit commun. C’est une raison suffisante pour tenir une comptabilité analytique dès le premier exercice.
Erreurs fréquentes
Appliquer 20 % à une société de zone franche encore exonérée ou, à l’inverse, croire l’exonération perpétuelle. Oublier la règle des trois exercices autour du seuil de 100 MDH. Ne pas déclarer les retenues à la source sur des paiements à des prestataires non résidents. Sous-estimer les acomptes après un exercice exceptionnel et subir les majorations. Confondre résultat comptable et résultat fiscal : les réintégrations sont la première source de redressement en contrôle.
FAQ — Impôt sur les sociétés Maroc 2026
Quel est le taux de l’IS au Maroc en 2026 ?
Le taux normal est de 20 %. Il est porté à 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams (hors ZAI, CFC et grandes conventions d’investissement) et à 40 % pour les établissements de crédit et les assurances. Source : art. 19 CGI.
Une société en zone franche paie-t-elle l’IS ?
Elle en est totalement exonérée pendant ses cinq premiers exercices consécutifs à compter du début d’exploitation, puis imposée selon sa situation. Elle est expressément exclue du taux de 35 %.
Quelle retenue à la source sur les dividendes en 2026 ?
11,25 % sur les produits des actions et parts sociales (art. 19-IV-B), sous réserve des dispositions transitoires et des conventions fiscales pour les bénéficiaires non résidents.
Quand déclarer et payer l’IS ?
Quatre acomptes provisionnels en cours d’exercice (art. 170), déclaration du résultat fiscal dans les trois mois suivant la clôture (art. 20), régularisation à cette occasion.
Une société déficitaire paie-t-elle un impôt ?
Oui : la cotisation minimale de l’article 144, soit 0,25 % des produits avec un minimum de 3 000 dirhams, sauf exonération de démarrage (36 premiers mois d’exploitation).
Conclusion
Le barème 2026 de l’IS est stabilisé : 20 %, 35 %, 40 %, avec une exclusion claire des sociétés de zone franche du taux supérieur. Ce qui fait la différence dans la charge fiscale réelle, ce n’est pas le taux mais la maîtrise de l’assiette, du calendrier et, en zone franche, de la qualification des produits. À Tanger, un expert-comptable en zone franche de Tanger sécurise ces trois points dès le premier exercice ; notre équipe de conseil fiscal et social intervient sous les deux régimes.
Source officielle : Code général des impôts, articles 2, 5, 6, 8 à 12, 13 à 16, 19, 20, 144, 170, 171 et 247-XXXVII (Direction Générale des Impôts) ; loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023.
Les informations fiscales et réglementaires présentées sont susceptibles d’évoluer. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez Cabinet Dami & Associés.
Pour aller plus loin : anticipez votre IS avec notre conseil fiscal et social, ou consultez un expert-comptable en zone franche à Tanger.
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