La cotisation minimale au Maroc est un impôt plancher. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés la doit chaque exercice, quel que soit son résultat fiscal, même en cas de déficit. Elle relève de l’article 144 du Code général des impôts. Son taux de droit commun est de 0,25 % du chiffre d’affaires et des produits assimilés, avec un minimum de 3 000 dirhams. En outre, les sociétés nouvellement créées en sont exonérées pendant leurs 36 premiers mois d’exploitation. Cet article explique d’abord ce qu’elle est et comment elle se calcule. Il précise ensuite qui en est exonéré et comment elle s’articule avec le régime des zones franches.
En bref. La cotisation minimale (CM) est le montant en dessous duquel l’impôt sur les sociétés ne peut pas descendre. Base : chiffre d’affaires HT + produits d’exploitation + produits financiers + subventions. Taux : 0,25 % (0,15 % pour certaines ventes de produits réglementés). Minimum : 3 000 DH pour les sociétés soumises à l’IS. Exonération : 36 premiers mois d’exploitation, dans la limite de 60 mois après la constitution. Source : article 144 du CGI.
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Qu’est-ce que la cotisation minimale ?
L’article 144-I-A du CGI la définit comme « un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice ». Concrètement, à la clôture de chaque exercice, la société calcule deux montants. Le premier est l’IS théorique sur son résultat fiscal ; le second, la cotisation minimale sur ses produits. Elle verse ensuite le plus élevé des deux. Une société déficitaire ne paie donc pas zéro : elle paie la cotisation minimale.
Le mécanisme vise à garantir une contribution de toute entreprise en activité, indépendamment de l’optimisation de son résultat. Ainsi, il concerne toutes les sociétés soumises à l’IS. Seules en sont exclues les sociétés non résidentes imposées forfaitairement au titre de l’article 16 du CGI. Par ailleurs, les contribuables soumis à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié y sont également assujettis. Cela vaut pour leurs revenus professionnels et agricoles.
Comment se calcule la cotisation minimale ?
La base de calcul est définie à l’article 144-I-B. Elle est constituée, hors TVA, de quatre catégories de produits :
| Composante de la base | Référence CGI |
|---|---|
| Chiffre d’affaires et autres produits d’exploitation | Art. 9 (I-A-1° et 5°) |
| Produits financiers | Art. 9 (I-B-1°, 2° et 3°) |
| Subventions et dons reçus de l’État, des collectivités locales et des tiers (produits d’exploitation) | Art. 9 (I-A-4°) |
| Subventions et dons figurant en produits non courants | Art. 9 (I-C-2° et 4°) |
Les taux, fixés à l’article 144-I-D, sont les suivants :
| Taux | Champ d’application |
|---|---|
| 0,25 % | Taux de droit commun |
| 0,15 % | Ventes par les entreprises commerciales de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité et médicaments |
| 4 % | Professions libérales visées aux art. 89-I-12° et 91-VI-1°, exercées par des personnes soumises à l’IR |
Le montant ne peut être inférieur à 3 000 dirhams pour les sociétés soumises à l’IS. De même, il ne peut être inférieur à 1 500 dirhams pour les contribuables soumis à l’IR au titre des revenus professionnels ou agricoles au régime du résultat net réel ou simplifié. Ces planchers s’appliquent même en l’absence de chiffre d’affaires.
Exemple de raisonnement. Une société réalise 8 000 000 DH de chiffre d’affaires HT et 200 000 DH de produits financiers. Son résultat fiscal est déficitaire. Sa base de cotisation minimale est donc de 8 200 000 DH ; au taux de 0,25 %, la cotisation s’élève à 20 500 DH. Comme l’IS théorique est nul, elle verse 20 500 DH. Supposons maintenant un bénéfice fiscal de 500 000 DH. Dans ce cas, l’IS au taux normal de 20 % serait de 100 000 DH, supérieur à la cotisation minimale : c’est alors l’IS qui serait dû.
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Qui est exonéré de la cotisation minimale ?
L’article 144-I-C prévoit trois cas d’exonération.
1. Les sociétés nouvellement créées. Elles sont exonérées de la cotisation minimale « pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation ». Attention à la double borne : « cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution ». Autrement dit, une société constituée mais qui tarde à démarrer son exploitation consomme son délai. Les sociétés concessionnaires de service public sont exclues de cette exonération.
2. Les contribuables soumis à l’IR bénéficient d’une exonération pendant les trois premiers exercices comptables suivant le début de leur activité professionnelle ou agricole. En revanche, en cas de reprise de la même activité après cession ou cessation, aucune nouvelle période d’exonération ne s’ouvre.
3. Les entreprises en cessation temporaire d’activité bénéficient aussi d’une exonération du minimum de cotisation au titre des exercices concernés. Elles doivent toutefois avoir souscrit la déclaration prévue à l’article 150 bis du CGI.
Point de vigilance sur la date de « début d’exploitation » : c’est elle qui déclenche le décompte des 36 mois, pas la date d’immatriculation. Elle doit être documentée (première facture, premier contrat, démarrage de la production) car elle sera examinée en cas de contrôle.
Cotisation minimale et zone franche : comment ça s’articule ?
La question revient systématiquement chez les investisseurs qui s’installent en zone d’accélération industrielle : une société exonérée d’IS doit-elle la cotisation minimale ? Le raisonnement se fait en deux temps.
Pendant les cinq premiers exercices, la société de zone franche bénéficie de l’exonération totale d’IS prévue à l’article 6 du CGI. Or la cotisation minimale est un minimum d’impôt sur les sociétés. C’est pourquoi la doctrine administrative considère que les sociétés totalement exonérées d’IS n’y sont pas soumises pendant leur période d’exonération. De toute façon, l’exonération de droit commun de l’article 144-I-C couvre déjà les 36 premiers mois d’exploitation. Toutefois, cette lecture doit être confirmée au cas par cas. C’est notamment le cas lorsque la société réalise des produits qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération.
À l’issue de la période d’exonération, la société de zone franche est imposée selon sa situation. La cotisation minimale redevient alors le plancher de son imposition. Ainsi, un exercice déficitaire ou faiblement bénéficiaire en zone franche ne se traduit pas par un impôt nul. C’est l’un des points que nous vérifions systématiquement dans la projection fiscale d’un projet, avec la fin de l’exonération d’IS en zone franche.
À Tanger, la plupart des sociétés de Tanger Free Zone, Tanger Automotive City et Tanger Tech ont des cycles d’investissement longs. Il faut donc anticiper cette bascule dans le business plan. En effet, la cotisation minimale se calcule sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice. Une société en croissance avec de lourds amortissements peut donc la payer alors que son résultat fiscal est encore négatif. Le détail du régime figure dans notre dossier sur les avantages fiscaux et sociaux en zone franche. Voir aussi notre page dédiée aux zones franches de Tanger.
Imputation et régularisation
La cotisation minimale versée au titre d’un exercice s’impute sur l’impôt dû. Pour les contribuables soumis à l’IR, l’article 144-I-E apporte une précision. Lorsque la fraction de l’IR correspondant au revenu professionnel ou agricole est inférieure à la cotisation, la différence reste acquise au Trésor. Pour les sociétés, en revanche, la cotisation minimale constitue l’impôt de l’exercice lorsqu’elle excède l’IS calculé.
En pratique, la société verse la cotisation minimale au moment de la liquidation de l’IS, dans le cadre des acomptes provisionnels de l’article 170 du CGI. Les quatre acomptes de l’exercice se calculent sur l’impôt de l’exercice précédent. Lorsque celui-ci était constitué de la cotisation minimale, ce sont donc ces montants qui servent de base. Enfin, la régularisation intervient avec la déclaration du résultat fiscal, dans les trois mois suivant la clôture (art. 20 CGI).
Cotisation minimale sur les profits fonciers
L’article 144-II prévoit un second mécanisme, distinct, pour les personnes physiques réalisant des profits fonciers. Il s’agit d’abord d’un minimum d’imposition de 3 % du prix de cession, dû même en l’absence de profit. S’y ajoute un minimum de 3 % sur la fraction du prix excédant 4 000 000 dirhams pour certaines cessions visées à l’article 63-II-B. Ce volet ne concerne pas l’IS des sociétés. Nous le mentionnons ici uniquement pour éviter la confusion entre les deux « cotisations minimales ».
Erreurs fréquentes
Oublier les produits financiers et les subventions dans la base : la cotisation ne se calcule pas sur le seul chiffre d’affaires. Compter les 36 mois depuis l’immatriculation : le point de départ est pourtant le début d’exploitation. De même, il ne faut pas négliger la borne des 60 mois après constitution. Croire qu’une société de zone franche ne paiera jamais de cotisation minimale : c’est vrai pendant l’exonération, pas après. Ne pas provisionner la cotisation dans un exercice déficitaire, et découvrir l’impôt à la liquidation.
FAQ — Cotisation minimale Maroc
Quel est le taux de la cotisation minimale au Maroc en 2026 ?
Le taux de droit commun est de 0,25 % de la base (chiffre d’affaires HT, produits d’exploitation, produits financiers, subventions). Un taux réduit de 0,15 % s’applique aux ventes de certains produits réglementés (produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments). Source : art. 144-I-D du CGI.
Quel est le montant minimum de la cotisation minimale ?
3 000 dirhams pour les sociétés soumises à l’IS, 1 500 dirhams pour les contribuables soumis à l’IR au titre de revenus professionnels ou agricoles déterminés selon le résultat net réel ou simplifié — même en l’absence de chiffre d’affaires.
Une société nouvelle doit-elle la cotisation minimale ?
Non pendant ses 36 premiers mois d’exploitation, sous réserve que cette période ne dépasse pas 60 mois après la date de constitution. Les sociétés concessionnaires de service public ne bénéficient pas de cette exonération.
Une société en zone franche paie-t-elle la cotisation minimale ?
Pendant la période d’exonération totale d’IS (cinq premiers exercices, art. 6 CGI), non. À l’issue de cette période, la société est imposée selon sa situation et la cotisation minimale redevient le plancher de son imposition.
La cotisation minimale est-elle déductible ou récupérable ?
Elle s’impute sur l’impôt dû de l’exercice. Elle n’est pas une charge déductible du résultat fiscal : c’est un impôt.
Conclusion
La cotisation minimale est souvent découverte au moment où elle fait mal : un exercice déficitaire qui se solde par un impôt. Son mécanisme est pourtant simple. C’est un plancher de 0,25 % des produits, 3 000 dirhams au minimum, avec une exonération de démarrage de 36 mois. En revanche, le calendrier demande de l’attention. Il s’agit de la date de début d’exploitation, de la borne des 60 mois et, en zone franche, de la bascule à la fin de l’exonération d’IS. Un expert-comptable en zone franche de Tanger intègre ces trois dates dans la projection fiscale dès la constitution.
Source officielle : Code général des impôts, article 144 (Direction Générale des Impôts) ; articles 6, 9, 16, 20, 150 bis et 170 du CGI.
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