Zone franche Tanger Med : zones d’activité, régime ZAI et implantation
La « zone franche Tanger Med » n’existe pas sous ce nom : Tanger Med désigne un port, une agence publique et un ensemble de zones d’activité distinctes, dont plusieurs relèvent du régime des zones d’accélération industrielle (ZAI) de la loi n° 19-94. Pour s’implanter, il faut donc cibler une zone précise (Tanger Free Zone, Tanger Automotive City, Tetouan Shore…) et obtenir l’autorisation de la commission locale. Cette page pose les repères ; le guide détaillé pour s’implanter à Tanger Med déroule la procédure complète.
En bref. Tanger Med = trois réalités à ne pas confondre : le port (logistique sous enceinte douanière), l’aménageur TMSA et sa filiale Tanger Med Zones (qui gèrent les zones) et les zones elles-mêmes. Les zones sous régime ZAI bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant les 5 premiers exercices, d’un régime douanier suspensif et de la liberté de change avec l’étranger. L’autorisation d’exercer est délivrée par le wali sur avis conforme d’une commission locale qui statue sous 30 jours (art. 12, loi 19-94).
Tanger Med : port, aménageur ou zone franche ?
Les investisseurs qui tapent « zone franche Tanger Med » cherchent en réalité l’une des zones d’activité de la plateforme. Trois niveaux coexistent :
- Le port Tanger Med : complexe portuaire du détroit de Gibraltar, exploité par Tanger Med Port Authority. On y trouve des terminaux, des opérateurs de manutention, des transitaires et une zone logistique en enceinte douanière pour les activités à valeur ajoutée.
- TMSA et Tanger Med Zones : Tanger Med Special Agency porte le projet ; sa filiale Tanger Med Zones est, selon le site officiel du groupe, l’aménageur, l’opérateur et le gestionnaire des zones industrielles et d’activité de la plateforme. Au sens de la loi 19-94, c’est l’« organisme d’aménagement et de gestion » (art. 4 et 5) : il loue, viabilise, sécurise et instruit les demandes d’autorisation.
- Les zones : chacune est créée par un acte réglementaire qui fixe les activités admises (art. 2). La zone franche d’exportation de Tanger a été créée par le décret n° 2-96-511 du 10 novembre 1997 ; la concession de son aménagement a été approuvée par le décret n° 2-98-99 du 4 février 1998.
Tanger Med Zones n’est donc pas une zone franche : c’est l’interlocuteur qui ouvre la porte de l’une d’elles.
Quelles zones d’activité à Tanger Med et pour quel profil ?
Le tableau reprend la vocation de chaque zone telle que présentée par l’aménageur sur tangermed.ma et tangermedzones.com. Nous n’indiquons ni superficies ni nombres d’entreprises : ces données évoluent et se vérifient auprès de l’aménageur au moment du projet.
| Zone | Vocation affichée | Profil type |
|---|---|---|
| Tanger Free Zone (TFZ) | Première zone franche du Maroc, ouverte en 1999 ; industrie multisectorielle et services liés | Industriel exportateur, sous-traitant, prestataire d’industriels |
| Tanger Automotive City (TAC) | Filière automobile, à proximité du site Renault | Équipementier, logisticien automobile |
| Tetouan Shore | Bureaux pour l’offshoring (ITO, BPO, KPO) | Centre de services partagés, centre de contact |
| Tetouan Park | PME et PMI visant le marché national | PME orientée marché intérieur |
| Zone d’activités économiques de Fnideq | Distribution et commerce | Grossiste, distributeur |
| Zone logistique du port | Logistique à valeur ajoutée sous enceinte douanière | Logisticien, plateforme de distribution |
Deux nuances. La Cité Mohammed VI Tanger Tech, dont 467 hectares sont érigés en ZAI selon le ministère de l’Industrie et du Commerce, figure sur la carte de la plateforme mais n’est pas gérée par Tanger Med Zones. Et toutes les zones ne relèvent pas du même régime : la loi 19-94 interdit la vente au détail en ZAI (art. 40), ce qui écarte du régime ZAI les activités de pur négoce, comme celles visées à Fnideq, et les PME tournées vers le marché national, comme à Tetouan Park. Pour comparer l’ensemble des sites, consultez notre hub des zones franches de Tanger et le comparatif quelle zone franche choisir à Tanger.
Quel régime fiscal, douanier et de change en ZAI à Tanger Med ?
La loi n° 19-94, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995, a institué les zones franches d’exportation, renommées zones d’accélération industrielle. Ses dispositions fiscales ont été reprises dans le Code général des impôts (CGI), qui seul fait foi.
| Domaine | Règle (société de ZAI) | Référence |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Exonération totale pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du début d’exploitation, puis imposition selon la situation de la société ; exclusion du taux de 35 % applicable au-delà de 100 MDH de bénéfice net | CGI art. 6-II-B-8° et art. 19 |
| Cotisation minimale | Taux de 0,25 %, minimum de 3 000 DH ; exonération pendant les 36 premiers mois d’exploitation, dans la limite de 60 mois après la constitution | CGI art. 144 |
| Dividendes distribués | Retenue à la source de 10 % en 2026, sous réserve des conventions fiscales | CGI art. 19-IV-B |
| Douane | Marchandises entrant, séjournant, produites ou sortant de la zone exonérées de droits et taxes ; entrée depuis le Maroc = exportation, sortie vers le Maroc = importation | Loi 19-94 art. 21 et 22 |
| Change | Liberté totale de change pour les opérations avec l’étranger ; règlements intra-zone en devises convertibles | Loi 19-94 art. 17 et 19 ; IGOC |
Ces avantages n’allègent pas les obligations de forme : comptabilité conforme au CGNC, déclaration de résultat fiscal dans les trois mois de la clôture (art. 20 CGI), TVA mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d’affaires (art. 108), état des traitements et salaires avant le 1er mars (art. 79), déclarations CNSS mensuelles. Le détail figure dans nos articles sur les avantages fiscaux des ZAI, le régime douanier import-export et le contrôle des changes en zone franche.
Comment obtenir l’autorisation d’exercer dans une zone de Tanger Med ?
En ZAI, on ne s’installe pas librement : on est autorisé. Le chapitre III de la loi 19-94 fixe quatre étapes.
- Dépôt du dossier auprès de l’aménageur (Tanger Med Zones pour TFZ et TAC) : projet, activité, investissement, emplois, calendrier (art. 11 et 14).
- Examen par la commission locale, présidée par le wali ou le gouverneur et réunissant les administrations concernées (art. 11).
- Décision sous 30 jours à compter du dépôt contre récépissé ; passé ce délai, la demande est réputée acceptée (art. 12).
- Autorisation du wali, sur avis conforme de la commission, qui fixe les délais de réalisation et les conditions particulières (art. 11 et 13).
Un rejet doit être motivé par la nature de l’activité au regard de l’acte de création de la zone ; l’investisseur dispose de huit jours pour saisir le chef du gouvernement, qui statue sous trente jours (art. 12). L’autorisation ne remplace pas la création juridique de la société, qui avance en parallèle : voir notre guide créer une société à Tanger.
Pourquoi un expert-comptable installé dans Tanger Free Zone ?
Les zones de la plateforme forment un écosystème dense mais dispersé : TFZ jouxte l’aéroport de Tanger, TAC se situe près du site Renault de Melloussa, Tanger Tech s’étend entre les deux et le port se trouve à l’est, sur le détroit. L’investisseur compose avec l’aménageur, la commission locale, la douane, l’Office des Changes, la DGI et la CNSS.
Cabinet Dami & Associés est installé dans Tanger Free Zone (Espace N°27, Lot 43B, 90000 Tanger). Cette présence change le quotidien d’un dossier : dépôt et suivi des demandes auprès de Tanger Med Zones, coordination avec le service douanier de la zone, réactivité en cas de contrôle. Du choix de la zone à la première clôture, notre expert comptable zone franche Tanger prend en charge la création de société en zone franche, les comptes en devises, la comptabilité, la paie et les déclarations. Pour choisir votre conseil, lisez notre guide expert-comptable en zone franche de Tanger.
Les erreurs fréquentes avant de s’implanter
- Chercher une « zone franche Tanger Med » unique : il faut cibler TFZ, TAC, Tetouan Shore ou une autre zone précise.
- Créer la société avant l’autorisation de zone : une société immatriculée dont l’activité est refusée n’a ni siège ni régime adapté.
- Mal qualifier l’activité : le régime ZAI vise l’industrie et les services liés ; un négoce présenté comme de l’industrie bloque le dossier.
- Oublier le compte en devises : les règlements intra-zone s’effectuent en devises convertibles (art. 19).
- Laisser courir le délai de réalisation : l’autorisation peut être retirée si l’investissement n’est pas réalisé dans le délai prescrit (art. 13) ; demandez la prorogation à temps.
FAQ — Zone franche Tanger Med
Tanger Med est-elle une zone franche ?
Non au sens strict. Tanger Med désigne un port, l’agence TMSA et ses zones d’activité. Certaines de ces zones, comme Tanger Free Zone, relèvent du régime ZAI de la loi 19-94 ; Tanger Med Zones, elle, est l’aménageur-gestionnaire.
Peut-on créer une société directement dans le port ?
Les activités portuaires et logistiques exercées dans l’enceinte du port relèvent de Tanger Med Port Authority. Les projets industriels et de services s’installent dans les zones gérées par Tanger Med Zones.
Combien de temps prend l’autorisation d’exercer ?
La commission locale doit statuer sous 30 jours à compter du dépôt du dossier contre récépissé (art. 12, loi 19-94). Ce délai ne couvre ni la préparation du dossier ni la création juridique de la société.
Quelle fiscalité après les cinq premiers exercices ?
L’article 6-II-B-8° du CGI prévoit une exonération totale d’IS pendant les cinq premiers exercices, puis une imposition selon la situation de la société. Ce point s’apprécie au cas par cas : contactez le Cabinet Dami & Associés.
Une société marocaine peut-elle s’installer en ZAI ?
Oui, mais les personnes morales ayant leur siège au Maroc n’y investissent qu’en conformité avec la réglementation des changes (art. 18, loi 19-94), et l’activité doit correspondre à l’acte de création de la zone.
Sources officielles : ministère de l’Industrie et du Commerce — zones franches d’exportation (loi 19-94) ; Tanger Med Zones ; Code général des impôts 2026.
Les informations fiscales et réglementaires présentées sont susceptibles d’évoluer. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez Cabinet Dami & Associés.
